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Due Impartiality: UK Regulator fines Baltic Media Alliance Limited £20,000
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mardi 25 février 2020 01:00
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According to Ofcom, NTV Mir Baltic failed to
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
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vendredi 05 juillet 2019 02:00
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Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
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jeudi 31 janvier 2019 01:00
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Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
Comparing AVMSD provisions: updated legal tool
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mardi 11 décembre 2018 01:00
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EMR updates Synopsis of Audiovisual Media Services Directive
Revised AVMSD: publication in the Official Journal of the EU
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mercredi 28 novembre 2018 01:00
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Member States will have until 19 September 2020 to transpose the text
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Vienne - Présentation du paysage audiovisuel autrichien par KommAustria
ajouté le
20 oct. 2017
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Présentation du paysage audiovisuel autrichien par le Président de KommAustria, Michael Ogris, à l'occasion de la 46e réunion de l'EPRA du 11 au 13 octobre 2017 à Vienne.
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Résumé des discussions
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7 juin 2017
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Résumé des discussions du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui a eu lieu le 18 mai 2017 à Edimbourg.
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Présentation (Gilles Fontaine, Observatoire européen de l'audiovisuel)
ajouté le
22 mai 2017
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Présentation par Gilles Fontaine, Observatoire européen de l'audiovisuel, pour la réunion du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui a eu lieu le 18 mai...
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Document de travail
ajouté le
12 mai 2017
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Document de travail (EPRA/2017/04) pour la réunion du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui aura lieu le 18 mai 2017 à Edimbourg
Erevan - GT III : Le point sur les plateformes audiovisuelles - texte accompagnant la présentation (Vianney Baudeu, CSA, FR)
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4 nov. 2016
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Texte accompagnant la présentation intitulée "Plateformes et accès aux contenus audiovisuels : quels défis en matière de régulation ?" de Vianney Baudeu (Direction des affaires européennes et...