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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
par
ajouté le
26 septembre 2016
(public)
Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices
par
ajouté le
31 août 2016
(public)
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices
La 30 août 2016, l'Organe des...
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
ajouté le
22 janvier 2016
(public)
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l’Europe a...
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Trouvé 3 résultats
Portoroz - GT3 : Le traitement de l'information: approches réglementaires - Document de travail
ajouté le
23 mai 2012
(public)
Document de travail (EPRA/2012/05) préparé par Maida Ćulahović, CRA, Bosnie Herzégovine, pour le groupe de travail 3: Le traitement de l'information: approches réglementaires, 35e réunion de...
Naples - Plenary 2 : Self Regulation - Keynote
ajouté le
8 mai 2003
(public)
Keynote Speech of Sven Egil Omdal, former President of the Norwegian Press Council for the Plenary Session on: Self-regulation of TV-content with respect to protection of minors and violence, ...
Naples - Plenary 2: Self-regulation - Background Document
ajouté le
8 mai 2003
(public)
Background paper: EPRA/2003/02 by Eleftheria Pertzinidou, Emmanuelle Machet, EPRA Secretariat on Self-regulation of TV content with respect to protection of minors and violence, 17th EPRA meeting,...