Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices

par Eric Munch (Observateur) ajouté le 31 août 2016 (public)

Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices

La 30 août 2016, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, BEREC selon son acronyme anglais) a publié ses lignes directrices sur les règles de neutralité du réseau, faisant suite au Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le même thème adopté l'an dernier (Règlement (EU) 2015/2120 du 25 novembre 2015) qui est entré en vigueur à compter du 30 avril 2016.

Le mandat de l'ORECE consistant à établir des lignes directrices émane du règlement européen sur le marché unique des télécommunications, établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert. Une consultation publique de six semaines sur le projet de lignes directrices a eu lieu cet été.

Les lignes directrices sont destinées à guider la mise en œuvre, par les autorités de régulation nationales (ARN), des nouvelles règles sur la neutralité de l'internet, ce qui inclut l'obligation de surveiller étroitement les prestataires de services et d'assurer la conformité de leur offre vis-à-vis des règles visant à garantir le traitement égal et non discriminatoire dans la mise à disposition de l'accès à internet, ainsi que des autres droits des utilisateurs finals.

Les lignes directrices constituent des recommandations dont les ARN doivent tenir compte lors de la mise en œuvre des règles et de l'évaluation de cas concrets. Elles doivent contribuer à l'application cohérente du Règlement 2015/2120, contribuant ainsi à une stabilité régulatoire pour les parties prenantes.

Dans la pratique, ces règles vont servir à s'assurer que partout sur le territoire de l'Union européenne, chacun aura accès au même contenu, aux mêmes applications et aux mêmes services tout en bénéficiant d'un internet de qualité. Les FAI ont interdiction de bloquer ou de ralentir le trafic internet, sauf lorsque cela s'avère nécessaire. Les exceptions sont limitées au cas suivants : lorsqu'un FAI doit se conformer à des actes législatifs de l'Union, à la législation nationale ou aux décisions d'une juridiction ou d'une autorité investie des pouvoirs nécessaires, pour préserver l'intégrité ou la sécurité du réseau, ou pour éviter la congestion imminente de celui-ci - pourvu que les catégories équivalentes de trafic reçoivent un traitement égal. En outre, le règlement consacre le droit des utilisateurs "d'accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, et d'utiliser et de fournir des applications et des services de leur choix". Des dispositions précises garantissent que les ARN peuvent appliquer ce nouveau droit. Plus généralement, à l'échelle du consommateur européen, en interdisant aux prestataires de services de hiérarchiser leurs clients et la qualité de leurs services, les lignes directrices de l'ORECE visent à améliorer la qualité de l'internet auquel a accès le client européen.

Les lignes directrices sont publiées avec un rapport de consultation résumant les quelques 481 547 contributions à la consultation, et la manière dont celles-ci ont été prises en compte.