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Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le 12 juin 2017   (public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
BAI launches revised General Commercial Communications Code
ajouté le 30 mars 2017   (public)
BAI launches revised General Commercial Communications Code
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par Eric Munch (Observateur) ajouté le 15 septembre 2016   (public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Placement de produit - Une décision de principe rendue dans l'affaire allemande "Pick up"
ajouté le 7 mars 2016   (public)
Placement de produit - Une décision de principe rendue dans l'affaire allemande "Pick up"
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le 25 septembre 2015   (public)
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes

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Trouvé 6 résultats

Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le 25 mai 2016   (public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Nuremberg - GT2 "Placement de produit" - Résumé de la discussion par Johanna E. Fell, BLM
ajouté le 2 déc. 2015   (public)
Résumé de la discussion par Johanna E. Fell, BLM pour le GT2 "Placement de produit", qui a eu lieu lors de la 42e reunion de l'EPRA le 29 octobre 2015 à Nuremberg
Elsinore - WG1: Advertising - Background paper
ajouté le 17 mai 2006   (public)
Information paper by Deirdre Kevin for the EPRA Secretariat for WG I: Audiovisual Media Services Draft Directive: Focus on Advertising Rules, Elsinore May 17-18 2006
Barcelona - Plenary: Advertising - FCC (US)
ajouté le 18 avr. 2001   (public)
Presentation by Jonathan Levy, Federal Communications Commission, USA , on Advertising, Market Forces, and Regulation, April 2001, Barcelona
Barcelona - Plenary: Advertising - Background Paper
ajouté le 18 avr. 2001   (public)
EPRA/2001/02 13th EPRA meeting Barcelona, 19-20 April 2001 How far shall we deregulate advertising in the light of the future review of the TWF Directive? Background document for the...

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