Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes

Le 24 septembre 2015, la Commission européenne a lancé deux nouvelles consultations dans le cadre de sa Stratégie pour le Marché unique numérique annoncée le 6 mai 2015 : une sur les pratiques de géo-blocage et une autre sur le rôle des plates-formes et des intermédiaires en ligne, ainsi que sur les questions relatives aux données, au cloud computing et à l’économie collaborative.

La consultation sur le géo-blocage et les autres pratiques de restrictions basées sur des critères  géographiques vise à recueillir des avis sur les barrières commerciales injustifiées qui empêchent le commerce de produits et services au sein de l’UE. Son champ d’application concerne, par exemple, les clients qui doivent payer des prix différents ou se voient offrir une gamme différente de produits en fonction de leur Etat membre de résidence. Ce type de  barrières limite et même anéantit l’ouverture des marchés et le potentiel d’accroître leur  transparence, ainsi que la possibilité d’offrir une plus grande variété de produits et des prix plus compétitifs aux consommateurs. La prévention de ces pratiques injustifiées a été identifiée par la Commission comme l’une des priorités dans le cadre de sa Stratégie pour le Marché unique numérique. A cet égard, elle avait annoncé son intention de « faire des propositions législatives dans la première moitié de 2016 pour mettre fin au géo-blocage injustifié en formulant une action ciblée pour changer le cadre juridique existant sur le e-commerce et sur celui fixé par l’article 20 de la directive sur les services. »

L’UE ne va pas commencer à partir de zéro pour faire face aux obstacles susmentionnés. Les instruments juridiques suivants existent déjà en la matière  :

• La directive « Services » qui interdit la discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence en matière de prestation de services. Cette disposition s'est avérée difficile à appliquer de manière efficace en raison de la large gamme d’exceptions existantes.

• La directive « E-commerce » qui établit le principe du pays d’origine pour les services de la société de l’information.

• La directive sur les droits des consommateurs qui oblige les entreprises à informer ces derniers de toute restriction de livraison.

• Enfin, le droit de la concurrence de l’UE est en mesure de rétorquer certaines pratiques, telles que les accords empêchant certains commerçants de pratiquer des ventes transfrontalières en cas de demandes non sollicitées venant de la part de certains clients (« les ventes passives »), ainsi que les pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises dominantes.

La consultation sur les plates-formes numériques se penchera sur quatre sujets stratégiques pour l’économie numérique :

• Les plates-formes numériques (tels que les moteurs de recherche, les médias sociaux, les sites de partage vidéo, les app stores, etc.) : leur émergence a généralement été considérée comme un phénomène bénéfique, mais c’est la façon dont ces plates-formes  fonctionnent qui soulève des questions nécessitant un examen plus approfondi. Il s’agit notamment de la façon dont elles collectent et utilisent les données des utilisateurs et la transparence avec laquelle elles le font, l'impact du rapport de pouvoir dont jouissent  certaines plates-formes numériques lors de la négociation des termes et conditions d’accès à un marché donné avec d’autres acteurs du marché, ainsi que le double rôle de certaines plates-formes, agissant à la fois comme des opérateurs du marché et des fournisseurs, en concurrençant ainsi leurs clients sur les marchés en aval. Il y a aussi un besoin d’examiner davantage la transparence de l’information et des garanties fournies aux consommateurs sur la question de savoir si les plates-formes numériques agissent en leur propre nom ou en celui de leurs fournisseurs.
   

• Le traitement des contenus illicites et la responsabilité des FAI : le rôle incertain des fournisseurs d’accès Internet (FAI) consacré par la directive « E-commerce », selon lequel tant qu’ils agissent d’une manière techniquement neutre, ceux-ci ne doivent pas être tenus responsables pour le contenu qu’ils transmettent ou hébergent, mais qui en même temps les oblige de prendre des mesures efficaces et rapides dès qu’ils détectent la transmission d’un contenu illégal (par exemple des activités illégales telles que le terrorisme/la pornographie juvénile ou qui portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle), s’est avéré difficile à mettre en oeuvre. Voilà pourquoi, dans sa Stratégie pour le Marché unique numérique, la Commission a annoncé son intention d’analyser la nécessité d’adopter de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites sur Internet, ainsi que celle d’imposer aux FAI une plus grande responsabilité et une diligence raisonnable dans la façon dont ils gèrent leurs réseaux et systèmes en les dotant notamment d'une obligation de diligence.
   

• Les données et le cloud dans les écosystèmes numériques : le principe de la libre circulation des données à caractère personnel est consacré par la directive 95/46/CE et sera renforcé avec l’adoption du règlement général sur la protection des données, actuellement soumis au processus législatif européen du Parlement et du Conseil. La Commission européenne a par ailleurs lancé une « Initiative européenne sur le Cloud » dans le but de créer la confiance dans le cloud computing, la certification des cloud services et une ouverture du cloud aux recherches scientifiques.
   

• L’économie collaborative : les questions de la consultation visent à évaluer l’impact du développement de ce nouveau phénomène sur le reste de l’économie, ainsi que les opportunités et les défis qu'il soulève. La question principale est de savoir si la législation actuelle de l’UE est suffisante pour la laisser se développer et s’accroître ou si une nouvelle politique européenne en la matière doit être examinée dans le cadre de la Stratégie imminente sur le marché intérieur.

En parallèle, dans une tentative ambitieuse d'adopter une démarche holistique, la Commission recueille des avis dans d'autres consultations publiques faisant partie de la Stratégie du Marché unique numérique relatives à la directive Services de médias audiovisuels, la directive câble-satellite, l’évaluation et la révision des règles de l'UE en matière de  télécoms, les besoins pour la vitesse et la qualité de l’Internet au-delà de 2020 et les normes en matière de TIC (plus d’informations sur les consultations).

• Consultation sur les pratiques de géo-blocage
• Consultation sur le rôle des plates-formes numériques

Source: Secrétariat de l'EPRA