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Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le lundi 12 juin 2017 02:00   (public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
BAI launches revised General Commercial Communications Code
ajouté le jeudi 30 mars 2017 02:00   (public)
BAI launches revised General Commercial Communications Code
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par Eric Munch (Observateur) ajouté le jeudi 15 septembre 2016 02:00   (public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le vendredi 25 septembre 2015 02:00   (public)
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
Stratégie pour un marché unique numérique : lancement de deux consultations publiques cet été
ajouté le lundi 07 septembre 2015 02:00   (public)
Stratégie pour un marché unique numérique : lancement de deux consultations publiques cet été

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Trouvé 5 résultats

Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le 25 mai 2016   (public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Elsinore - WG1: Advertising - Background paper
ajouté le 17 mai 2006   (public)
Information paper by Deirdre Kevin for the EPRA Secretariat for WG I: Audiovisual Media Services Draft Directive: Focus on Advertising Rules, Elsinore May 17-18 2006
Barcelona - Plenary: Advertising - FCC (US)
ajouté le 18 avr. 2001   (public)
Presentation by Jonathan Levy, Federal Communications Commission, USA , on Advertising, Market Forces, and Regulation, April 2001, Barcelona
Barcelone - Plénière publicité - Document de travail
ajouté le 18 avr. 2001   (public)
Document de travail EPRA/2001/02 par la secrétaire de l'EPRA pour la session plénière: Jusqu'à quel point sommes nous prêts à déréguler la publicité dans la perspective du prochain réexamen de la...
Barcelona - Plenary: Advertising - Background Paper
ajouté le 18 avr. 2001   (public)
EPRA/2001/02 13th EPRA meeting Barcelona, 19-20 April 2001 How far shall we deregulate advertising in the light of the future review of the TWF Directive? Background document for the...

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