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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
par
ajouté le
26 septembre 2016
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Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices
par
ajouté le
31 août 2016
(public)
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices
La 30 août 2016, l'Organe des...
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
ajouté le
22 janvier 2016
(public)
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l’Europe a...
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Trouvé 29 résultats
Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Newsletter on the Media Sector in Catalonia
par
ajouté le
30 juin 2015
(public)
This newsletter aims to be a comprehensive up-to-date picture of the audiovisual media landscape in Catalonia, and includes graphic analytical data from the television and the radio services, the...
Budva - Session plénière 1 : Le Livre vert sur la convergence - Présentation par Emmanuel Forest, Bouygues Europe
ajouté le
10 juin 2014
(public)
Présentation par Emmanuel Forest, Bouygues Europe pour la session plénière 1 : "Le Livre vert sur la convergence : Analyse des réponses des ARN et des parties prenantes" du 5 juin 2014 à...
Budva - Session plénière 1 : Le Livre vert sur la convergence - Présentation par Heiko Zysk, ProSiebenSat.1 Media AG
ajouté le
10 juin 2014
(public)
Présentation par Heiko Zysk, Vice-président relations gouvernementales et Chef des affaires européennes, ProSiebenSat.1 Media AG pour la session plénière 1 : "Le Livre vert sur la convergence :...
Budva - Session plénière 1: Le Livre vert sur la convergence - Document de travail
ajouté le
2 juin 2014
(public)
Document de travail EPRA/2014/02 par Bernardo Herman, CSA (BE), en vue de la session plénière 2 sur "Le Livre vert sur la convergence : analyses des réponses des ARN et des parties prenantes ",...