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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
par
ajouté le
26 septembre 2016
(public)
Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices
par
ajouté le
31 août 2016
(public)
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices
La 30 août 2016, l'Organe des...
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
ajouté le
22 janvier 2016
(public)
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l’Europe a...
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Elsinore - WG1: Advertising - Background paper
ajouté le
17 mai 2006
(public)
Information paper by Deirdre Kevin for the EPRA Secretariat for WG I: Audiovisual Media Services Draft Directive: Focus on Advertising Rules, Elsinore May 17-18 2006
Malta - Plenary 1: advertising - UK presentation
ajouté le
27 sept. 2001
(public)
Presentation by Martin Hart, ITC, UK for the plenary session: Follow up discussion on advertising regulation in the light of the Television Without Frontiers Directive (sept. 2001)