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Trouvé 30 résultats
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
OSCE-HCNM issues Guidelines on National Minorities and the Media in Digital Age
ajouté le
2 avril 2019
(public)
Tallinn Guidelines call on States to ensure sustainable and effective pluralistic media landscape enhancing national minorities’ representation
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
ajouté le
31 janvier 2019
(public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
Comparing AVMSD provisions: updated legal tool
ajouté le
11 décembre 2018
(public)
EMR updates Synopsis of Audiovisual Media Services Directive
Revised AVMSD: publication in the Official Journal of the EU
ajouté le
28 novembre 2018
(public)
Member States will have until 19 September 2020 to transpose the text
Résultat pour Évènements
Trouvé 9 résultats
Bratislava - 48e réunion
ajouté le
jeudi 29 mars 2018 09:32
, Début
10 oct. 2018
, Fin
12 oct. 2018
(public)
Bratislava - 48e réunion
Nuremberg - 42e réunion de l'EPRA
ajouté le
lundi 19 janvier 2015 10:18
, Début
28 oct. 2015
, Fin
30 oct. 2015
(public)
Nuremberg - 42e réunion de l'EPRA
La 42e réunion de l'EPRA aura lieu à Nuremberg, en Allemagne, du 28 au 30 octobre 2015 à...
Vilnius - 38e réunion de l'EPRA
ajouté le
mardi 06 novembre 2012 10:01
, Début
2 oct. 2013
, Fin
4 oct. 2013
(public)
La 38e réunion de l'EPRA aura lieu à Vilnius, en Lituanie, du 2 au 4 octobre 2013 à...
Cracovie - 37e réunion de l'EPRA
ajouté le
mardi 11 septembre 2012 15:50
, Début
8 mai 2013
, Fin
10 mai 2013
(public)
La 37e réunion de l'EPRA, aura lieu à Cracovie du 8 au 10 mai 2013 à l'invitation du Conseil national...
Portorož - 35e réunion de l'EPRA
ajouté le
mercredi 08 février 2012 22:47
, Début
30 mai 2012
, Fin
1 juin 2012
(public)
La 35e réunion de l'EPRA aura lieu du 30 mai, au 1er juin 2012 à l'invitation de l'Agence de la poste et de la communication électronique de la République...