Recherche
Résultat pour Articles
Aucun résultat
Résultat pour Actualités
Trouvé 7 résultats
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Le Comité des Ministres du CdE ne reprendra pas les travaux sur la révision de la CETT
ajouté le
21 octobre 2014
(public)
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la...
Intensité sonore à la télévision: l'action du régulateur catalan
ajouté le
17 octobre 2012
(public)
Dans la lignée des récentes mesures prises dans de nombreux pays européens en vue d'une normalisation de l'intensité sonore,...
Volume sonore à la télévision: rapport du CSA français
ajouté le
6 septembre 2012
(public)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient de rendre, début septembre 2012, son premier rapport au parlement sur l'intensité sonore...
Résultat pour Évènements
Aucun résultat
Résultat pour Documents
Trouvé 2 résultats
Elsinore - WG1: Advertising - Background paper
ajouté le
17 mai 2006
(public)
Information paper by Deirdre Kevin for the EPRA Secretariat for WG I: Audiovisual Media Services Draft Directive: Focus on Advertising Rules, Elsinore May 17-18 2006
Malta - Plenary 1: advertising - UK presentation
ajouté le
27 sept. 2001
(public)
Presentation by Martin Hart, ITC, UK for the plenary session: Follow up discussion on advertising regulation in the light of the Television Without Frontiers Directive (sept. 2001)