Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Le 23 septembre 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a informé qu'il « n’a pas affecté de ressources aux travaux sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière ces trois dernières années et il ne voit pas de raison de revenir sur cette position à l’heure actuelle » (Réponse à la Recommandation 2036 (2014)).

Début 2011, le Comité des Ministres a décidé d'abandonner les travaux sur la télévision transfrontière à la suite de l'échec des négociations sur la Convention. Cette décision était une conséquence de la position de l'Union européenne selon laquelle elle dispose d'une compétence exclusive sur les questions couvertes par la Convention révisée, interdisant aux Etats membres de devenir individuellement parties à la ladite convention.

Dans sa Recommandation 2036 (2014) du 31 janvier 2014, l’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des Ministres de reprendre les travaux sur la révision de la CETT et les négociations avec l’Union européenne sur cette question.

Dans sa réponse, le Comité des Ministres note que :

« l’un des principaux résultats de la Convention a été de définir des normes juridiques contraignantes dans les relations entre les Etats membres et les non membres de l’Union européenne qui sont parties à la convention. Il considère que l’arrêt de la révision de la convention constitue de ce point de vue un sérieux pas en arrière mais il ne voit pas de possibilité de poursuivre ces travaux à l’heure actuelle, étant donné qu’il a été informé par la délégation de l’Union européenne que la plupart des questions couvertes par la convention relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union et que l’Union n’a pas l’intention de devenir partie à la convention. »

• Réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2036 (2014)
• Recommandation 2036 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur la Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Source : Comité des Ministres du Conseil de l'Europe