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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Réexamen du cadre règlementaire des communications électroniques
par
ajouté le
6 octobre 2016
(public)
Réexamen du cadre règlementaire des communications électroniques
Le même jour qu'a...
10e rapport de l'Ofcom sur le marché international de la communication
ajouté le
16 décembre 2015
(public)
10e rapport de l'Ofcom sur le marché international de la communication
Le 10 décembre 2015,...
Déploiement des services mobiles dans la bande des 700 MHz: la fin des enchères en France
ajouté le
16 novembre 2015
(public)
Déploiement des services mobiles dans la bande des 700 MHz : la fin des enchères en France
Le 16 novembre...
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Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Programme de travail annuel de l’EPRA 2016
ajouté le
12 fév. 2016
(public)
Le programme de travail de l'EPRA vise à informer membres et parties prenantes extérieures des priorités et des activités de l'EPRA prévues en 2016. Le Comité exécutif a rédigé ce programme à...
EPRA Work Programme 2016
ajouté le
12 fév. 2016
(public)
EPRA's annual Work Programme aims to enhance transparency for members and external stakeholders of EPRA’s priorities and work for 2016. The Board prepared this programme based on members’...
Newsletter on the Media Sector in Catalonia
par
ajouté le
30 juin 2015
(public)
This newsletter aims to be a comprehensive up-to-date picture of the audiovisual media landscape in Catalonia, and includes graphic analytical data from the television and the radio services, the...
Budva - Session plénière 1 : Le Livre vert sur la convergence - Présentation par Emmanuel Forest, Bouygues Europe
ajouté le
10 juin 2014
(public)
Présentation par Emmanuel Forest, Bouygues Europe pour la session plénière 1 : "Le Livre vert sur la convergence : Analyse des réponses des ARN et des parties prenantes" du 5 juin 2014 à...