Réexamen du cadre règlementaire des communications électroniques

Le même jour qu'a été publié son projet ambitieux de réforme du droit d'auteur dans le marché unique numérique, la Commission européenne a dévoilé ses propositions en vue de la révision du cadre règlementaire pour les communications électroniques, « le paquet télécom ». Ces deux réexamens interviennent dans le cadre de la stratégie du marché unique numérique européen.

Le 14 septembre 2016, la Commission a en effet publié une proposition de directive visant à l'établissement  du code européen des communications électroniques, un plan d'action pour déployer la 5G à travers l'Union européenne dès 2018, une communication et un document de travail des services de la Commission « Connectivité pour un marché unique du numérique concurrentiel — vers une société gigabit européenne » et deux propositions de règlement sur l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE/BEREC) et la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales et les espaces publics.

Le projet de directive établissant le code européen des communications électroniques propose de fusionner par le biais d'une refonte horizontale les quatre directives relatives aux télécommunications actuelles : les directives « cadre », « licence », « accès » et « service universel ». L'objectif de la proposition est d'adapter le cadre actuel aux changements de l'environnement numérique et aux nouveaux modes de consommation. Il couvre également la question des services OTT (« over-the-top communications »), proposant que tout service de communication équivalent fourni par un nouvel acteur en ligne soit soumis aux mêmes règles que les opérateurs de télécommunications traditionnels.

La Commission propose également de modifier la structure institutionnelle en vue d'une meilleure harmonisation des règles en renforçant les compétences de l'ORECE/BEREC en Europe, grâce à une proposition de règlement.

Les propositions sont maintenant soumises au processus législatif de l'Union européenne. La Commission en vise l'adoption d'ici à la fin de 2017.

Le paquet télécom, mis en place en 2002, consiste en cinq directives qui constituent un ensemble d'outils complémentaires : la directive cadre (2002/21/EC), la directive autorisation (2002/20/EC), la directive accès (2002/19/EC), la directive service universel (2002/22/EC) et la directive vie privée et communications électroniques (2002/58/EC).

Lors du premier examen du paquet de 2002, en 2009, deux directives – la directive pour une meilleure régulation (2009/140/EC) et la directive des droits des citoyens (2009/136/EC) – ont fourni des outils supplémentaires visant à répondre au besoin d'assurer une compétition plus efficace, de consolider le marché intérieur et de renforcer les droits des utilisateurs finaux.
 

L'ORECE est né avec le règlement instituant l'Organe des régulateurs européens des communications de 2009 afin de participer à la mise en place de pratiques régulatoires cohérentes parmi les autorités nationales de régulation et pour conseiller les institutions européennes. L'ORECE est entré en action en janvier 2010 et est devenu entièrement opérationnel en 2011.

• Proposition de directive établissant le code européen des communications électroniques (EN)

• Documents liés à la proposition de directive établissant le code européen des communications électroniques (EN)

• 5G Action Plan (EN)

• Communication et document de travail des services de la Commission "Connectivité pour un marché unique du numérique concurrentiel — vers une société gigabit européenne"(EN)

• Proposition de règlement (COM(2016)591)(EN) sur l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

• Proposition de règlement (COM(2016)589)(EN) sur la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales et les espaces publics.

• Règles européennes des télécommunications actuelles (site de l'ARCEP)

• Résumé des études d'impact (EN)

Source : Site de la Commission européenne