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Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le
12 juin 2017
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Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par
ajouté le
15 septembre 2016
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Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le
25 septembre 2015
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Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
Stratégie pour un marché unique numérique : lancement de deux consultations publiques cet été
ajouté le
7 septembre 2015
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Stratégie pour un marché unique numérique : lancement de deux consultations publiques cet été
Brefs extraits: le CSA consulte sur la mise en oeuvre des nouvelles règles
ajouté le
23 juillet 2013
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel français a décidé, le 17 juillet 2013, d'ouvrir une consultation publique relative au...
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Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
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Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Portoroz - GT3 : Le traitement de l'information: approches réglementaires - Document de travail
ajouté le
23 mai 2012
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Document de travail (EPRA/2012/05) préparé par Maida Ćulahović, CRA, Bosnie Herzégovine, pour le groupe de travail 3: Le traitement de l'information: approches réglementaires, 35e réunion de...
Naples - Plenary 2 : Self Regulation - Keynote
ajouté le
8 mai 2003
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Keynote Speech of Sven Egil Omdal, former President of the Norwegian Press Council for the Plenary Session on: Self-regulation of TV-content with respect to protection of minors and violence, ...
Naples - Plenary 2: Self-regulation - Background Document
ajouté le
8 mai 2003
(public)
Background paper: EPRA/2003/02 by Eleftheria Pertzinidou, Emmanuelle Machet, EPRA Secretariat on Self-regulation of TV content with respect to protection of minors and violence, 17th EPRA meeting,...