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Résultats de recherche
Publié le 31 janvier 2019 (public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach The way the Internet and new communication technologies revolutionised the dissemination of audiovisual content across borders ha...
Publié le 11 décembre 2018 (public)
EMR updates Synopsis of Audiovisual Media Services Directive As previously reported, on 28 November 2018, the consolidated text of the revised Directive (EU) 2018/1808 of the European Parliament and of the Council o...
Publié le 28 novembre 2018 (public)
Member States will have until 19 September 2020 to transpose the text On 28 November 2018, the consolidated text of the revised Directive (EU) 2018/1808 of the European Parliament and of the Council of 14 November 20...
Publié le 22 août 2018 (public)
Submitting online media to audiovisual media regulation is not compliant with European practice On 20 August 2018, the Media and Internet Division of the Council of Europe has published a study titled "Media regula...
Publié le 28 novembre 2017 (public)
EAO Report on Commercial Communications provides practical insight on AVMS implementation The European Audiovisual Observatory has published a IRIS Plus report titled “Commercial communications in the AVMSD revision”...
Publié le 15 avril 2016 (public)
Legal Jurisdiction in Defamation Proceedings: ECtHR rules in Arlewin v. Sweden Case On 1 March 2016, the European Court of Human Rights (ECtHR) found Sweden in breach for having denied access to a court to a perso...
Publié le 3 novembre 2015 (public)
AVMSDatabase : un nouvel outil pour la recherche juridique comparative L'Observatoire européen de l'audiovisuel vient de lancer sa base de données AVMSDatabase qui est accessible gratuitement ici. Cette nouvelle b...
Publié le 6 janvier 2015 (public)
Protection des mineurs : La Norvège adopte une législation « transversale » Lors d'une seconde lecture, le 15 décembre 2014, le Parlement norvégien a adopté une nouvelle loi sur la protection des mineurs contre le...
Publié le 15 octobre 2014 (public)
L'EPRA à Tbilissi : panorama de la régulation audiovisuelle en Géorgie À l'occasion de la 40e réunion de l'EPRA à Tbilissi, qui a eu lieu du 8 au 10 octobre 2014, M. Ivane Makharadze, responsable du Service de la ...
Publié le 10 juin 2014 (public)
Présentation du paysage audiovisuel du Monténégro par Jadranka Vojvodic, Directeur exécutif de l'Agence des médias électroniques du Monténégro pour la 39e réunion de l'EPRA à Budva, 4 au 6 juin 2014.
Publié le 10 mars 2014 (public)
Mise à jour de la rubrique Législation des médias en Europe Nous avons le plaisir de vous annoncer que la rubrique la plus visitée du site de l’EPRA, à savoir la « Législation des médias », a été récemme...
