Statuts

tels qu'adoptés par les membres de l'EPRA, lors de la réunion plénière du 20 mai 2021 (La version anglaise fait foi)

Préambule

 La Plateforme européenne des autorités de régulation (ci-après dénommée « l'EPRA ») a été créée en avril 1995 à Malte.

 Les présents statuts sont conclus entre :

les membres de l'EPRA, ci-après dénommés individuellement « un membre » ou collectivement « les membres ».

Il est convenu que :
 

Article 1
Objectifs de l'EPRA

§1 L'EPRA est une plateforme indépendante d'autorités de régulation dont la fonction principale est d'être :

• un forum de discussion informelle et d’échange de points de vue, d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités de régulation dans le domaine des médias ;

• un forum d'échange d'informations sur les questions communes relatives à la régulation des médias au niveau national et européen ;

• un forum de discussion sur les solutions pratiques aux problèmes juridiques liés à l'interprétation et à l'application de la réglementation des médias.

L'EPRA est guidée par sa stratégie ainsi que par sa vision, sa mission et ses valeurs, principes qui orientent ses activités.

§2 Le champ d'action de l'EPRA exclut la formulation de déclarations communes et la poursuite d'objectifs nationaux.

Article 2
Adhésion et cotisations

§1 Les membres de l'EPRA sont issus des autorités de régulation européennes nationales ou régionales dans le domaine des médias, opérant dans leurs pays ou régions respectifs, qui exercent au moins l'une des fonctions suivantes :

• réguler les contenus et/ou les services des médias audio et/ou audiovisuels ;

• élaborer des règles et/ou des politiques ;

• superviser  les contenus des médias ;

• imposer des sanctions ;

• traiter les plaintes ;

• les activités réglementaires connexes, par exemple la conduite de recherches et/ou les activités d'éducation aux médias.

§2 Les demandes officielles d'adhésion sont soumises au Secrétariat, évaluées par le Comité exécutif et approuvées par les membres lors des sessions plénières. L'adhésion peut être résiliée par démission écrite. Sauf accord contraire, la démission prendra effet le 31 décembre de l'année en cours. 

§3 Les membres sont tenus de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année à l'avance par les membres pour l'année suivante. Pour les membres adhérant à l'EPRA après la réunion de printemps, la moitié de la cotisation annuelle est due pour l'année en question. 

§4 Le Comité exécutif statue sur toute demande écrite d’un membre visant à déroger à la cotisation annuelle, notamment dans le cas de membres de très petite taille disposant de ressources limitées et sollicitant une cotisation réduite, ainsi que sur toute mesure jugée nécessaire en cas de retard ou de défaut de paiement, y compris la suspension temporaire ou la résiliation de l’adhésion. 

§5 L'adhésion comprend notamment la participation des membres aux réunions de l'EPRA et aux autres événements organisés par l'EPRA, ainsi que l'accès à la section « réservée aux membres » du site web officiel de l'EPRA.
 

Article 3
Observateurs/autres participants agréés

§1 La Commission européenne, le Conseil de l’Europe, l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le Bureau du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias sont des observateurs permanents sans droit de vote et peuvent chacun envoyer des représentants aux réunions de l’EPRA.

§2 Le Comité exécutif peut inviter des institutions qui ne sont pas membres à une réunion de l’EPRA si leur participation est jugée utile pour la réunion ou, dans le cas des autorités de régulation dans le domaine des médias, afin de leur permettre d’avoir un aperçu des activités de l’EPRA en vue d’une éventuelle adhésion future.

§3 Le Comité exécutif peut également inviter des participants autres que des autorités de régulation pour une présentation spécifique.

Article 4
Comité exécutif

 §1 Le Comité exécutif agit en tant qu'organe stratégique dirigeant l'EPRA. Il représente notamment l'EPRA lors d'événements externes, propose une stratégie triennale, élabore les programmes de travail annuels et les activités connexes, et prend les décisions relatives au fonctionnement de l'EPRA. Le Comité exécutif atteint le quorum lorsque quatre membres au moins sont présents à ses réunions ; les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, le ou la présidente, ou bien le ou la vice-présidente principal·e s'il ou elle agit en son nom, dispose d'une voix prépondérante.

§2 Le Comité exécutif est élu par les membres lors de la session plénière d’une réunion de l’EPRA pour une période de deux ans. Il se compose d’un ou d’une présidente et d’un maximum de quatre vice-président·es. L’un ou l’une des vice-présidentes est désigné·e « vice-président·e principal·e » par le Comité exécutif. La durée du mandat au sein du comité est limitée à trois mandats consécutifs, quelle que soit la fonction.

§3 Tous les membres du Comité exécutif sont membres ou employés de leur autorité de régulation respective ; toutefois, les personnes sont élues et agissent à titre individuel et bénévole.

§4 Le ou la présidente est chargé·e des activités du Comité exécutif et représente l'EPRA dans ses relations extérieures. La vice-présidence assiste la présidence dans ses tâches.

§5 Le ou la vice-présidente principale remplace le ou la présidente en cas d'absence ou d'incapacité temporaire ou permanente.

§6 Les membres du Comité exécutif adhèrent à l'association du Comité exécutif de l'EPRA, régie par le droit alsacien, chargée de l'administration et de la représentation juridique de l'EPRA dans son fonctionnement quotidien, ainsi que de la gestion des fonds de l'EPRA.

§7 Les nominations au Comité exécutif sont faites ad personam par les membres par écrit au plus tard un mois avant la session plénière de l’EPRA au cours de laquelle les élections doivent avoir lieu. Pour être éligible, une personne doit être proposée par deux membres distincts et avoir accepté sa nomination par écrit avant ladite session plénière. Les nominations doivent préciser le poste visé par les personnes nommées. Une même personne peut être proposée pour plusieurs postes. Les noms des personnes ayant accepté leur nomination sont communiqués à tous les membres un mois avant les élections.

 §8 Le vote lors des élections au Comité exécutif se déroule à bulletin secret. Chaque membre dispose d'une voix par poste à pourvoir. Des votes distincts ont lieu pour l'élection de la présidence et de la vice-présidence. En cas d'égalité des voix lors de l'élection de la présidence et de la vice-présidence, le résultat est déterminé par tirage au sort. Si le nombre de nominations correspond au nombre de postes à pourvoir, les membres peuvent décider de renoncer au scrutin secret et le vote pour le Comité exécutif peut se dérouler à main levée.

Article 5
Procédures générales de vote

 §1 Chaque membre dispose d'une voix.

 §2 Le vote a lieu, dans la mesure du possible, en séance plénière ; il se fait par écrit, à main levée ou par voie électronique. Le vote est secret si un membre en fait la demande.

§3 Les décisions sont prises à la majorité simple de tous les membres votants, sauf dans le cas décrit à l'article 11, § 2.

§4 En cas d'égalité des voix pour des questions autres que celles spécifiées à l'article 4, paragraphe 8, le ou la présidente, ou bien le ou la vice-présidente principal·e s'il ou elle agit au nom du président, dispose d'une voix prépondérante.

Article 6
Fonctionnement de l'EPRA

§1 Pour son fonctionnement, les membres adoptent une stratégie triennale. Après consultation des membres, le Comité exécutif adopte des programmes de travail annuels et élabore des plans d’action pour la période stratégique concernée afin de mettre en œuvre les buts et objectifs correspondants.

§2 L'EPRA organisera des réunions régulières pour ses membres. Les membres se réunissent, en règle générale, deux fois par an. Les réunions se composent de sessions plénières, de groupes de travail et d'autres formats décidés par le Comité exécutif en fonction du sujet traité, et peuvent se dérouler sous forme virtuelle lorsque cela est approprié ou nécessaire. Les réunions ne sont pas publiques.

§3 Les réunions sont, en règle générale, organisées par un membre. Le Comité exécutif statue sur toute demande émanant d’un membre hôte concernant le nombre de délégués, les frais de participation ou toute autre question relative à la réunion, et peut consulter les membres le cas échéant.

§4 L'EPRA peut également organiser d'autres événements.

§5 L'EPRA peut constituer des groupes de travail ou des groupes d'action spécialisés pour la réalisation de ses buts et objectifs.

Article 7
Secrétariat de l'EPRA

§1 Le Secrétariat est chargé de coordonner les aspects opérationnels et les activités quotidiennes de l’EPRA.

§2 Le Secrétariat est hébergé par une institution active dans l’étude des médias ou, dans des circonstances exceptionnelles, par un membre de l’EPRA. L’organisme d’accueil garantit l’indépendance du Secrétariat de l’EPRA.

§3 L'organisme d'accueil est sélectionné par les membres, sur proposition du Comité exécutif. Le Comité exécutif de l'EPRA est chargé de conclure avec l'organisme d'accueil sélectionné les accords organisationnels et financiers qui seront consignés par écrit dans un protocole d'accord.

§4 Les principales fonctions du Secrétariat seront les suivantes :

I. d'assister et de conseiller le Comité exécutif lorsque cela s'avère nécessaire,

II. organiser les réunions de l'EPRA en coopération avec le membre d'accueil et le Comité exécutif, et organiser d'autres événements,

III. préparer le projet de budget annuel de l'EPRA et le projet de compte de résultat,

IV. faciliter l'échange d'informations entre les membres, notamment par le biais du site web de l'EPRA,

V. tenir à jour un centre de ressources sur la régulation des médias en Europe, 

VI. avec l'accord du Comité exécutif, représenter l'EPRA lors d'événements et dans ses relations avec d'autres organisations, et informer les membres des événements pertinents.

Article 8
Financement et budget

 §1 L'EPRA sera financée par les cotisations des membres et par toute autre contribution n'ayant pas d'incidence sur son indépendance. Ces fonds seront gérés par le Comité exécutif de l'EPRA.

§2 Les membres approuvent le budget annuel de l'EPRA et les comptes.

§3 En cas d'excédent, les membres décideront, sur recommandation du Comité exécutif, si cet excédent doit être conservé ou affecté à un autre usage.

§4 Si le budget ne couvre pas les frais de fonctionnement de l'EPRA, les membres décideront des mesures appropriées à prendre, y compris une augmentation de la cotisation.

Article 9
Confidentialité des travaux

§1 Les documents produits et/ou édités par l'EPRA sont publics.

§2 Les procès-verbaux des réunions de l'EPRA ne sont pas publics.

§3 Pour des raisons de confidentialité ou de droits d'auteur, le Comité exécutif et le Secrétariat peuvent décider de limiter l'accès à certains documents de réunion aux seuls membres.

§4 Les membres peuvent utiliser les informations échangées lors des réunions de l'EPRA et d'autres événements non publics organisés par l'EPRA sans toutefois les attribuer à un membre ou à une autre source sans leur consentement préalable.

Article 10
Langues de travail

Les langues de travail sont l'anglais et le français. Toutefois, pour des raisons pratiques, certains documents de travail peuvent, à la discrétion du Secrétariat, être rédigés en anglais uniquement.

Article 11
Dispositions finales

§1 Les présents statuts annulent et remplacent tous les statuts antérieurs établis entre les membres sur le même sujet.

§2 Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des membres votants.

§3 Toute proposition de modification des présents statuts, accompagnée d'un exposé des motifs, doit être adressée par écrit au Secrétariat pour délibération par le Comité exécutif.

§4 La proposition de modification est ensuite examinée par les membres lors de la session plénière suivante, à condition qu'elle ait été communiquée aux membres au moins deux mois avant ladite session plénière.