Protection des mineurs : La Norvège adopte une législation « transversale »

Lors d'une seconde lecture, le 15 décembre 2014, le Parlement norvégien a adopté une nouvelle loi sur la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans les programmes audiovisuels. Le ministère de la Culture avait présenté un Livre blanc au Parlement proposant de mettre en place une nouvelle loi sur la protection des mineurs le 20 juin 2014, la première lecture au Parlement a eu lieu le 10 décembre.

La nouvelle Loi met en œuvre une approche transversale, les dispositions relatives à la protection des mineurs étant rassemblées dans un même texte applicable indépendamment de la plateforme. Des outils de protection identiques sont applicables à toutes les plateformes qui rentrent dans le champ d'application de la loi.

S'agissant de son champ d'application, la loi s'applique à la communication au public de programmes audiovisuels et de contenus en ligne par le biais :

• de services (linéaires) de télévision ;

•  des services  de médias audiovisuels à la demande ;

• des projections lors d'un rassemblement public en Norvège, y compris dans un cinéma ou autres lieux de projection ;

• de la mise à disposition de vidéogrammes en Norvège, ce qui comprend la distribution de DVD/Blu-ray à titre gratuit.

En ce qui concerne les outils de protection, tous les programmes audiovisuels doivent être classifiés avec une limite d'âge. La Loi introduit l'obligation de :

• de respecter la limite d'âge ;

• d'informer le public sur la limite d'âge, ce qui suppose l'obligation d'apposer la signalétique appropriée dans les programmes audiovisuels.

Au regard de la classification, les limites d'âge pour les œuvres cinématographiques sont décidées par l'Autorité norvégienne des médias, tandis que celles applicables aux programmes audiovisuels sont déterminées par le distributeur du programme à partir des lignes directrices élaborées par l'Autorité norvégienne des médias.

Enfin, la loi introduit de nouvelles limites d'âge : 'Tout public', '6', '9', '12', '15' et '18'.

L'Autorité norvégienne des médias va dès à présent élaborer des règlements et des directives pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions et mener des campagnes d'information et de sensibilisation destinées aux parties prenantes et au public pendant 2015.

La Loi n'entrera pas en vigueur avant le le 1 juillet 2015.

• Lov om beskyttelse av mindreårige mot skadelige bildeprogram mv (NO)
  (Loi sur la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans les programmes audiovisuels)

Source : Autorité norvégienne des médias (Medietilsynet)