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Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le 12 juin 2017   (public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
BAI launches revised General Commercial Communications Code
ajouté le 30 mars 2017   (public)
BAI launches revised General Commercial Communications Code
L'impact des données et des algorithmes sur l'accès aux contenus: un rapport du CSA Lab
ajouté le 16 mars 2017   (public)
L'impact des données et des algorithmes sur l'accès aux contenus: un rapport du groupe de réflexion prospective du CSA
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par Eric Munch (Observateur) ajouté le 15 septembre 2016   (public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Placement de produit - Une décision de principe rendue dans l'affaire allemande "Pick up"
ajouté le 7 mars 2016   (public)
Placement de produit - Une décision de principe rendue dans l'affaire allemande "Pick up"

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Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le 25 mai 2016   (public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Nuremberg - GT2 "Placement de produit" - Résumé de la discussion par Johanna E. Fell, BLM
ajouté le 2 déc. 2015   (public)
Résumé de la discussion par Johanna E. Fell, BLM pour le GT2 "Placement de produit", qui a eu lieu lors de la 42e reunion de l'EPRA le 29 octobre 2015 à Nuremberg

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