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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
BAI launches revised General Commercial Communications Code
ajouté le
30 mars 2017
(public)
BAI launches revised General Commercial Communications Code
11th edition of Ofcom's International Communications Market report
ajouté le
16 décembre 2016
(public)
11th edition of Ofcom's International Communications Market report
Le Comité des Ministres du CdE ne reprendra pas les travaux sur la révision de la CETT
ajouté le
21 octobre 2014
(public)
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la...
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Barcelone - Plénière 1: Y a-t-il encore un avenir pour la télévision gratuite? - Présentation par Nathalie Sonnac, CSA (FR)
ajouté le
30 mai 2016
(public)
Présentation par Nathalie Sonnac, CSA (FR), pour la session plénière 1 "Y a-t-il encore un avenir pour la television gratuite? Le spectre, post CMR-15" qui s'est réunie à Barcelone le 26 mai 2016.
Barcelone - Plénière 1: Y a-t-il encore un avenir pour la télévision gratuite? - Présentation par Peter MacAvock, UER
ajouté le
30 mai 2016
(public)
Présentation par Peter MacAvock, UER, pour la session plénière 1 "Y a-t-il encore un avenir pour la television gratuite? Le spectre, post CMR-15" qui s'est réunie à Barcelone le 26 mai 2016.
Barcelone - Plénière 1: Y a-t-il encore un avenir pour la télévision gratuite? - Présentation par Guillaume Lebrun, Qualcomm
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Guillaume Lebrun, Qualcomm, pour la session plénière 1 "Y a-t-il encore un avenir pour la television gratuite? Le spectre, post CMR-15" qui se réunira à Barcelone le 26 mai 2016.
Barcelone - Plénière 1: Y a-t-il encore un avenir pour la télévision gratuite? - Présentation par Andreas Geiss, Commission européenne
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Andreas Geiss, Chef d'unité à la DG CONNECT Commission européenne, pour la session plénière 1 "Y a-t-il encore un avenir pour la television gratuite? Le spectre, post CMR-15" qui...
Elsinore - WG1: Advertising - Background paper
ajouté le
17 mai 2006
(public)
Information paper by Deirdre Kevin for the EPRA Secretariat for WG I: Audiovisual Media Services Draft Directive: Focus on Advertising Rules, Elsinore May 17-18 2006