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Due Impartiality: UK Regulator fines Baltic Media Alliance Limited £20,000
ajouté le
25 février 2020
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According to Ofcom, NTV Mir Baltic failed to
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
ajouté le
31 janvier 2019
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Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
EAO reports on localised, targeting and language media offers in Europe
ajouté le
24 octobre 2018
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One third of all AV media services established in the EU exist as locally adapted versions
Licensing systems for AVMS in EU-28: in-depth analysis by the EAO
ajouté le
27 septembre 2018
(public)
Reinforced cooperation between NRAs is crucial given the variety of licensing procedures
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Vienne - Présentation du paysage audiovisuel autrichien par KommAustria
ajouté le
20 oct. 2017
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Présentation du paysage audiovisuel autrichien par le Président de KommAustria, Michael Ogris, à l'occasion de la 46e réunion de l'EPRA du 11 au 13 octobre 2017 à Vienne.
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Résumé des discussions
ajouté le
7 juin 2017
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Résumé des discussions du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui a eu lieu le 18 mai 2017 à Edimbourg.
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Présentation (Gilles Fontaine, Observatoire européen de l'audiovisuel)
ajouté le
22 mai 2017
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Présentation par Gilles Fontaine, Observatoire européen de l'audiovisuel, pour la réunion du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui a eu lieu le 18 mai...
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Document de travail
ajouté le
12 mai 2017
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Document de travail (EPRA/2017/04) pour la réunion du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui aura lieu le 18 mai 2017 à Edimbourg
Erevan - GT II: Etude de cas sur le contenu éditorial face au contenu publicitaire - L'opinion de l'ERGA sur la proposition AVMS ; document de référence
ajouté le
11 oct. 2016
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L'opinion de l'ERGA sur la proposition de directive des services de médias audiovisuels [ERGA (2016)03] ; d'autres documents de références pourront faire l'objet de discussions durant le groupe de...