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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
L'impact des données et des algorithmes sur l'accès aux contenus: un rapport du CSA Lab
ajouté le
16 mars 2017
(public)
L'impact des données et des algorithmes sur l'accès aux contenus: un rapport du groupe de réflexion prospective du CSA
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
ajouté le
22 janvier 2016
(public)
Neutralité du net : lignes directrices du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l’Europe a...
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Trouvé 9 résultats
Luxembourg - GT III: Les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée - Résumé
ajouté le
27 mai 2018
(public)
Résumé par Emmanuelle Machet et Maja Cappello, co-responsables du contenu, du GT "World Café sur les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée" qui a eu lieu le 24 mai 2018 au...
Luxembourg - GT III: Les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée - Introduction
ajouté le
17 mai 2018
(public)
Introduction de l'EPRA (EPRA/2018/05) préparé par Emmanuelle Machet, Secrétaire de l'EPRA, responsable contenus pour le groupe de travail III "Les nouveaux défis en matière de protection de la vie...
EPRA's Work Programme 2018
ajouté le
16 fév. 2018
(public)
This Annual Work Programme (final version, as of 29/03/2018), which lays out EPRA’s priorities and anticipated work for 2018, has been drafted by assembling member authorities’ suggestions...
Barcelone - Actualité du Conseil de l'Europe par Silvia Grundmann
ajouté le
24 mai 2016
(public)
Actualité du Conseil de l'Europe par Silvia Grundmann, Chef de la Division Médias et Internet
Nuremberg - Actualité du Conseil de l'Europe par Silvia Grundmann
ajouté le
2 nov. 2015
(public)
Actualité du Conseil de l'Europe par Silvia Grundmann, Chef de la Division Médias et Internet