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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
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Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
« Reuters Institute Digital News Report » - Rapport de la BAI et de l’Institut FuJo
ajouté le
3 juillet 2017
(public)
Le distributeur de services audiovisuels à l’ère numérique – rapport du CSA Lab
ajouté le
26 juin 2017
(public)
Le Comité des Ministres du CdE ne reprendra pas les travaux sur la révision de la CETT
ajouté le
21 octobre 2014
(public)
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la...
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Erevan - GT III : Le point sur les plateformes audiovisuelles - texte accompagnant la présentation (Vianney Baudeu, CSA, FR)
par
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4 nov. 2016
(public)
Texte accompagnant la présentation intitulée "Plateformes et accès aux contenus audiovisuels : quels défis en matière de régulation ?" de Vianney Baudeu (Direction des affaires européennes et...
Erevan - GT III : Le point sur les plateformes audiovisuelles - résumé (Maja Cappello, OEA)
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26 oct. 2016
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Résumé par Maja Cappello (responsable du département Informations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel) des discussions lors du groupe de travail 3: "Le point sur les plateformes...
Erevan - GT III : Le point sur les plateformes audiovisuelles - présentation (Bernardo Herman, CSA, BE)
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25 oct. 2016
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Présentation de Bernardo Herman, directeur général du CSA belge au cours du groupe de travail III : "Le point sur les plateformes audiovisuelles" de la 44e Réunion de l'EPRA à Erevan (19-21 octobre...
Erevan - Plénière I : Y a-t-il encore un avenir pour la télévision gratuite ? - Free to air Content Provision - présentation (Ross Biggam, Discovery)
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24 oct. 2016
(public)
Présentation de Ross Biggam (vice-président des relations gouvernementales, Discovery Networks EMEA) pour la session plénière 1 : "Y a-t-il encore un avenir pour la télévision gratuite ? Point...
Erevan - GT III : Le point sur les plateformes audiovisuelles - présentation (Vianney Baudeu, CSA, FR)
par
ajouté le
24 oct. 2016
(public)
Présentation intitulée "Plateformes et accès aux contenus audiovisuels : quels défis en matière de régulation ?" de Vianney Baudeu (Direction des affaires européennes et internationales, CSA FR)...