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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le
12 juin 2017
(public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par
ajouté le
15 septembre 2016
(public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le
25 septembre 2015
(public)
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
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Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Dubrovnik - Plenary 2: Mobile television in Europe - Keynote
ajouté le
4 oct. 2006
(public)
The Regulation of Mobile TV, Keynote address: EPRA/2006/13 by Lisa di Feliciantonio, AGCOM, IT, held at the 24th EPRA meeting: Dubrovnik, Croatia, 4-6 October 2006