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  • Convention européenne sur la télévision transfrontière
  • Must-carry/Must-offer
  • Neutralité du net

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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le 5 juillet 2019   (public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le 16 octobre 2018   (public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
par Eric Munch (Observateur) ajouté le 26 septembre 2016   (public)
Les plateformes numériques : une étude du CSA français - maintenant également disponible en anglais
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices
par Eric Munch (Observateur) ajouté le 31 août 2016   (public)
Neutralité du réseau : L'ORECE publie des lignes directrices La 30 août 2016, l'Organe des...

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Nuremberg - GT3: TV locales et régionales, quels modèles de financement ? - Document comparatif
ajouté le 22 oct. 2015   (public)
Document de travail comparatif (EPRA/2015/12) preparé par le responsable contenus du GT3, Oliver Gerber, OFCOM (CH) en vue du groupe de travail ad hoc "TV locales et régionales, quels modèles de...
Berne - Plénière 1: Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Présentation par Analysys Mason
ajouté le 14 mai 2015   (public)
Présentation par Lluis Borrell, Analysys Mason pour la Session plénière 1 « Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Point focal : la consommation et la...
Berne - Plénière 1: Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Document de travail
ajouté le 6 mai 2015   (public)
Document de travail (EPRA/2015/02) par Maria Donde, Ofcom (UK) pour la Session plénière 1 « Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Point focal : la...
Tbilissi - Rapport national - NL
ajouté le 1 sept. 2014   (public)
Rapport national du Commissariaat voor de Media (CvdM) pour la 40e réunion de l'EPRA à Tbilissi (octobre 2014).
Riga - Plenary 2: Must Carry - Keynote
ajouté le 14 mai 2008   (public)
Keynote address of Prof. Peggy Valcke, ICRI K.U.Leuven – IBBT, held at the Plenary Session on "Must-Carry rules: Valuable Tool or Sacred Cow?", 27th EPRA meeting, Riga May 14-16 2008

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