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Trouvé 41 résultats
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
ajouté le
31 janvier 2019
(public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
La notion de service de médias audiovisuels: CJUE, « Peugeot Deutschland » C-132/17
ajouté le
8 mars 2018
(public)
Les vidéos promotionnelles sur YouTube sont exclues du champ d'application de la directive SMA
Viabilité des medias communautaires: notes d’orientation de l’UNESCO à l’égard des régulateurs audiovisuels
ajouté le
29 août 2017
(public)
Viabilité des medias communautaires: notes d’orientation de l’UNESCO à l’égard des régulateurs audiovisuels
Résultat pour Évènements
Trouvé 14 résultats
Bratislava - 48e réunion
ajouté le
jeudi 29 mars 2018 09:32
, Début
10 oct. 2018
, Fin
12 oct. 2018
(public)
Bratislava - 48e réunion
Édimbourg - 45e réunion de l'EPRA
ajouté le
lundi 11 juillet 2016 16:16
, Début
17 mai 2017
, Fin
19 mai 2017
(public)
Edimbourg - 45e Réunion de l'EPRA
Erevan, 44e réunion de l'EPRA
ajouté le
mardi 21 juin 2016 16:20
, Début
19 oct. 2016
, Fin
21 oct. 2016
(public)
Erevan, 44e réunion de l'EPRA
Tbilissi - 40e réunion de l'EPRA
ajouté le
lundi 24 février 2014 11:25
, Début
8 oct. 2014
, Fin
10 oct. 2014
(public)
La 40e réunion de l'EPRA aura lieu à Tbilissi, en Géorgie, du 8 au 10 octobre 2014, à l'invitation de la
Cracovie - 37e réunion de l'EPRA
ajouté le
mardi 11 septembre 2012 15:50
, Début
8 mai 2013
, Fin
10 mai 2013
(public)
La 37e réunion de l'EPRA, aura lieu à Cracovie du 8 au 10 mai 2013 à l'invitation du Conseil national...