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jeudi 10 novembre 2011 17:29
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mercredi 21 janvier 2026 14:55
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>> THE EUROPEAN BOARD FOR MEDIA SERVICES (THE MEDIA BOARD)>> LE RESEAU DES INSTANCES DE...
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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
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5 juillet 2019
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Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
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On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
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12 juin 2017
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Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
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15 septembre 2016
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Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le
25 septembre 2015
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Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
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Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
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Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.