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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
vendredi 05 juillet 2019 02:00
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
mardi 16 octobre 2018 02:00
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le
lundi 12 juin 2017 02:00
(public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par
ajouté le
jeudi 15 septembre 2016 02:00
(public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le
vendredi 25 septembre 2015 02:00
(public)
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
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Trouvé 11 résultats
Chisinau - 61e réunion de l'EPRA
ajouté le
jeudi 31 octobre 2024 11:19
, Date & heure de début
14 mai 2025
, Date & heure de fin
16 mai 2025
(public)
La 61e réunion de l'EPRA aura lieu...
Antalya - 56e réunion de l'EPRA
ajouté le
mercredi 18 mai 2022 09:54
, Date & heure de début
12 oct. 2022
, Date & heure de fin
14 oct. 2022
(public)
La 56e réunion de l'EPRA aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Antalya, à l'aimable invitation du Conseil suprême pour la radio et...
Anvers - 55e réunion de l'EPRA
par
ajouté le
mardi 04 janvier 2022 09:45
, Date & heure de début
11 mai 2022
, Date & heure de fin
13 mai 2022
(public)
La 55e réunion de l'EPRA aura lieu du...
54e réunion de l'EPRA (en ligne)
ajouté le
mercredi 21 juillet 2021 10:14
, Date & heure de début
14 oct. 2021
, Date & heure de fin
15 oct. 2021
(public)
Programme de la session d'automne 2021 de l'EPRA Initialement prévue les 14 et 15 octobre 2021 à Istanbul, à l'aimable invitation du Conseil suprême turc, la 54e réunion de...
52ème réunion de l'EPRA (en ligne)
ajouté le
jeudi 06 février 2020 17:49
, Date & heure de début
21 oct. 2020
, Date & heure de fin
23 oct. 2020
(public)
La 52ème réunion de l'EPRA qui devait se tenir à Rotterdam du 21 au 23 octobre 2020, à l'aimable invitation du Commissariaat voor de...
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Trouvé 2 résultats
61st EPRA Meeting - Theme 2: What makes an evidence-based regulator - Presentation of Michèle Ledger
ajouté le
19 mai 2025
(public)
Presentation of Michèle Ledger, Cullen International during the EPRA session "What makes an evidence-based regulator" on 16 May in Chișinău
Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.