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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le 5 juillet 2019   (public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le 16 octobre 2018   (public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Le Comité des Ministres du CdE ne reprendra pas les travaux sur la révision de la CETT
ajouté le 21 octobre 2014   (public)
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la...

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Trouvé 9 résultats

Bratislava - 48e réunion
ajouté le jeudi 29 mars 2018 09:32 , Début 10 oct. 2018 , Fin 12 oct. 2018   (public)
Bratislava - 48e réunion
Erevan, 44e réunion de l'EPRA
ajouté le mardi 21 juin 2016 16:20 , Début 19 oct. 2016 , Fin 21 oct. 2016   (public)
Erevan, 44e réunion de l'EPRA
Barcelone - 43e réunion de l'EPRA
ajouté le mardi 01 décembre 2015 15:14 , Début 25 mai 2016 , Fin 27 mai 2016   (public)
Barcelone - 43e réunion de l'EPRA   La prochaine réunion de l'EPRA aura lieu à Barcelone, du 25 au 27...
Ohrid - 33è réunion de l' EPRA - 25- 27 mai 2011
ajouté le mercredi 21 décembre 2011 18:06 , Début 25 mai 2011 , Fin 27 mai 2011   (public)
Ohrid - 33è réunion de l' EPRA à Ohrid du 25 au 27 mai 2011  
Belgrade: 32è réunion de l' EPRA, 6-8 Oct. 2010
ajouté le mercredi 21 décembre 2011 18:06 , Début 6 oct. 2010 , Fin 8 oct. 2010   (public)
Belgrade, Serbie, 32è réunion de l' EPRA, 6-8 Oct. 2010

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