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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le
12 juin 2017
(public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par
ajouté le
15 septembre 2016
(public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le
25 septembre 2015
(public)
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
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Antalya - 56e réunion de l'EPRA
ajouté le
mercredi 18 mai 2022 09:54
, Date & heure de début
12 oct. 2022
, Date & heure de fin
14 oct. 2022
(public)
La 56e réunion de l'EPRA aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Antalya, à l'aimable invitation du Conseil suprême pour la radio et...
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EPRA's Work Programme for 2026
ajouté le
6 fév. 2026
(public)
EPRA's Work Programme for 2026 as adopted by the EPRA Executive Board, further to the members’ consultation, on 23 January 2026
Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.