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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Le Comité des Ministres du CdE ne reprendra pas les travaux sur la révision de la CETT
ajouté le
21 octobre 2014
(public)
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la...
La révision de la CETT officiellement abandonnée
ajouté le
4 février 2011
(public)
Dans une lettre adressée à Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Neelie Kroes,...
30ème rencontre de l'EPRA à Dresde
ajouté le
16 octobre 2009
(public)
La 30ème réunion de l'EPRA - la Plate-forme européenne des instances de régulation de l'audiovisuel a eu lieu du 14 au 16...
Résultat pour Évènements
Trouvé 5 résultats
Chisinau - 61e réunion de l'EPRA
ajouté le
jeudi 31 octobre 2024 11:19
, Date & heure de début
14 mai 2025
, Date & heure de fin
16 mai 2025
(public)
La 61e réunion de l'EPRA aura lieu...
Antalya - 56e réunion de l'EPRA
ajouté le
mercredi 18 mai 2022 09:54
, Date & heure de début
12 oct. 2022
, Date & heure de fin
14 oct. 2022
(public)
La 56e réunion de l'EPRA aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Antalya, à l'aimable invitation du Conseil suprême pour la radio et...
Anvers - 55e réunion de l'EPRA
par
ajouté le
mardi 04 janvier 2022 09:45
, Date & heure de début
11 mai 2022
, Date & heure de fin
13 mai 2022
(public)
La 55e réunion de l'EPRA aura lieu du...
54th EPRA meeting
ajouté le
mercredi 21 juillet 2021 10:14
, Date & heure de début
14 oct. 2021
, Date & heure de fin
15 oct. 2021
(public)
Schedule of the EPRA Autumn session 2021 Initially planned on 14-15 October 2021 in Istanbul at the kind invitation...
52ème réunion (virtuelle) de l'EPRA
ajouté le
jeudi 06 février 2020 17:49
, Date & heure de début
21 oct. 2020
, Date & heure de fin
23 oct. 2020
(public)
La 52ème réunion de l'EPRA qui devait se tenir à Rotterdam du 21 au 23 octobre 2020, à l'aimable invitation du Commissariaat voor de...