63rd EPRA meeting - Theme 2 - Classifying services - Michèle Ledger
Publié le 26 mai 2026 (public)
Présentation des défis juridiques et régulatoires par Michèle Ledger, Cullen International.
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Résultats de recherche
EBU-EPRA: Events of major importance: updated table after validation by EPRA members
Publié le 20 novembre 2025 (public)
Updated table of major events in Europe, as compiled by the Media Intelligence Service of the European Broadcasting Union, and validated by EPRA members (Accurate as of November 2025, and edited in January 2026 to add...
Sarajevo - Plenary 2: Premium Sports Rights - Background document
Publié le 20 mai 2019 (public)
Background document EPRA/2019/06 on Premium Sports Rights by Content Producer Roland Belfin, RTR (AT) for the 2nd plenary session on 31 May 2019 in Sarajevo
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
Publié le 31 janvier 2019 (public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach The way the Internet and new communication technologies revolutionised the dissemination of audiovisual content across borders ha...
Comparing AVMSD provisions: updated legal tool
Publié le 11 décembre 2018 (public)
EMR updates Synopsis of Audiovisual Media Services Directive As previously reported, on 28 November 2018, the consolidated text of the revised Directive (EU) 2018/1808 of the European Parliament and of the Council o...
Revised AVMSD: publication in the Official Journal of the EU
Publié le 28 novembre 2018 (public)
Member States will have until 19 September 2020 to transpose the text On 28 November 2018, the consolidated text of the revised Directive (EU) 2018/1808 of the European Parliament and of the Council of 14 November 20...
CoE issues comparative analysis and recommendations on "Media regulatory framework and the online media - the Macedonian case"
Publié le 22 août 2018 (public)
Submitting online media to audiovisual media regulation is not compliant with European practice On 20 August 2018, the Media and Internet Division of the Council of Europe has published a study titled "Media regula...
Major Events: Serbian REM adopts new list
Publié le 28 mars 2018 (public)
At its session held on 14 March 2018, the Serbian Regulatory Authority of Electronic Media (REM) adopted a new list of Major Events in the Republic of Serbia pursuant to Article 64, paragraph 2 of the Law on Electroni...
List of Major Events 2018 - Republic of Serbia
Publié le 28 mars 2018 (public)
List of Major Events as it was adopted by the Serbian Regulatory Authority of Electronic Media (REM) on 14 March 2018 replacing the list of Major Events adopted in 2016.
EAO Report on Commercial Communications provides practical insight on AVMS implementation
Publié le 28 novembre 2017 (public)
EAO Report on Commercial Communications provides practical insight on AVMS implementation The European Audiovisual Observatory has published a IRIS Plus report titled “Commercial communications in the AVMSD revision”...
Legal Jurisdiction in Defamation Proceedings: ECtHR rules in Arlewin v. Sweden Case
Publié le 15 avril 2016 (public)
Legal Jurisdiction in Defamation Proceedings: ECtHR rules in Arlewin v. Sweden Case On 1 March 2016, the European Court of Human Rights (ECtHR) found Sweden in breach for having denied access to a court to a perso...
AVMSDatabase : un nouvel outil pour la recherche juridique comparative
Publié le 3 novembre 2015 (public)
AVMSDatabase : un nouvel outil pour la recherche juridique comparative L'Observatoire européen de l'audiovisuel vient de lancer sa base de données AVMSDatabase qui est accessible gratuitement ici. Cette nouvelle b...
Protection des mineurs : La Norvège adopte une législation "transversale"
Publié le 6 janvier 2015 (public)
Protection des mineurs : La Norvège adopte une législation « transversale » Lors d'une seconde lecture, le 15 décembre 2014, le Parlement norvégien a adopté une nouvelle loi sur la protection des mineurs contre le...
40e réunion de l'EPRA à Tbilissi : panorama de la régulation audiovisuelle en Géorgie
Publié le 15 octobre 2014 (public)
L'EPRA à Tbilissi : panorama de la régulation audiovisuelle en Géorgie À l'occasion de la 40e réunion de l'EPRA à Tbilissi, qui a eu lieu du 8 au 10 octobre 2014, M. Ivane Makharadze, responsable du Service de la ...
Budva - GT3: Les événements d'importance majeure - Présentation par Jan Anders Sæter, NMA (NO)
Publié le 11 juin 2014 (public)
Présentation par Jan Anders Sæter, Autorité norvégienne des médias (NMA) sur la liste des événements d'importance majeure en Norvège, pour le groupe de travail 3 sur "Les événements d'importance majeure", qui s'est ré...
Budva - GT3: Les événements d'importance majeure - Présentation par Francesca Pellicanò, AGCOM (IT)
Publié le 10 juin 2014 (public)
Présentation par Francesca Pellicanò, AGCOM (IT) pour le groupe de travail 3 sur "Les événements d'importance majeure", qui se réunira le 5 juin 2014 à l'occasion de la 39e réunion de l'EPRA à Budva.
Budva - Présentation du paysage audiovisuel du Monténégro
Publié le 10 juin 2014 (public)
Présentation du paysage audiovisuel du Monténégro par Jadranka Vojvodic, Directeur exécutif de l'Agence des médias électroniques du Monténégro pour la 39e réunion de l'EPRA à Budva, 4 au 6 juin 2014.
Budva - GT3: Les événements d'importance majeure - Présentation par Marcello Dolores, Discovery Italy
Publié le 10 juin 2014 (public)
Présentation par Marcello Dolores, Discovery Italy pour le groupe de travail 3 sur "Les événements d'importance majeure", qui se réunira le 5 juin 2014 à l'occasion de la 39e réunion de l'EPRA à Budva
Budva - GT3: Les événements d'importance majeure - Introduction
Publié le 27 mai 2014 (public)
Document introductif EPRA/2014/05 par Francesca Pellicanò, AGCOM (IT), pour le groupe de travail 3 sur "Les événements d'importance majeure", qui se réunira le 5 juin 2014 à l'occasion de la 39e réunion de l'EPRA meet...
Mise à jour de la rubrique Législation des médias en Europe
Publié le 10 mars 2014 (public)
Mise à jour de la rubrique Législation des médias en Europe Nous avons le plaisir de vous annoncer que la rubrique la plus visitée du site de l’EPRA, à savoir la « Législation des médias », a été récemme...