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EAO Report on Commercial Communications provides practical insight on AVMS implementation
ajouté le 28 novembre 2017   (public)
EAO Report on Commercial Communications provides practical insight on AVMS implementation The European Audiovisual Observatory has published a IRIS Plus report titled “
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le 12 juin 2017   (public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par Eric Munch (Observateur) ajouté le 15 septembre 2016   (public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
ajouté le 25 septembre 2015   (public)
Stratégie pour le marché unique numérique : consultations sur le géo-blocage et le rôle des plates-formes
Stratégie pour un marché unique numérique : lancement de deux consultations publiques cet été
ajouté le 7 septembre 2015   (public)
Stratégie pour un marché unique numérique : lancement de deux consultations publiques cet été

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Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le 25 mai 2016   (public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Tallinn - WG3: Protection of minors - Presentation IT
ajouté le 6 mai 2009   (public)
Presentation by Maja Cappello, AGCOM, Italian Communications Authority on Cooperation network on satellite free-to-air broadcasting of pornographic/erotic content (Tallinn, 7 May 2009)
Ermoupolis - WG 1 Teleshopping - Oct. 99
ajouté le 21 oct. 1999   (public)
Working Group Paper on Teleshopping, by Lennart van der Meulen (EPRA/99/08) of the Dutch Commissariaat voor de Media for the 10th EPRA Meeting in Ermoupolis, Syros Island (Greece), 21-22 October...
Vevey - Sex on Screen - May 99
ajouté le 6 mai 1999   (public)
Background Paper of the Secretariat for Topic 1: Sex on Screen; the Parameters of the Permissible, 9th EPRA Meeting, Vevey (Switzerland), 6-7 May 1999

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