Le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels voit le jour

Le 3 février 2014, la Commission européenne a adopté une décision formelle instituant un groupe d'instances nationales de régulation de l'audiovisuel  baptisé « Le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels ».

La décision entérine en quelque sorte l'existence du groupe des régulateurs qui s'est réuni annuellement de façon informelle à l'invitation de la Commission européenne depuis 2003. Les principales missions du groupe sont les suivantes :

• conseiller et assister la Commission dans ses travaux visant à assurer une mise en œuvre cohérente de la directive SMA, ainsi que dans d’autres domaines connexes dans lesquels la Commission peut agir;

• faciliter la coopération entre les organismes de régulation dans l’Union européenne;

• permettre l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.
   

L'approfondissement de la coopération entre instances de régulation de l'UE : une priorité stratégique

Le plaidoyer en faveur d'un renforcement de la coopération entre instances de régulation de l'audiovisuel dans l'UE constitue un leitmotiv des récentes recommandations stratégiques en matière de politique audiovisuelle.

• En janvier 2013, le rapport du Groupe de haut niveau (GHN) indépendant sur la liberté et le pluralisme des médias avait mis en évidence la nécessité d'un débat distinct concernant l'indépendance des instances de régulation de l'audiovisuel, et formulait  le souhait, dans la Recommandation 6, de la « création d'un réseau d'instances nationales de régulation de l'audiovisuel, sur le modèle de celui créé par le cadre règlementaire des communications électroniques (...) pour encourager(...) le partage de bonnes pratiques communes et la fixation de normes de qualité. »

• MEDIADEM, le projet de recherche européen portant sur l'étude des approches politiques et des instruments réglementaires régissant les médias dans 12 États membres de l'UE, avait également appelé de ses vœux un approfondissement de la coopération entre régulateurs européens ainsi qu'une meilleure coordination avec l'ORECE et le comité de contact de la Commission européenne.

• Le 22 mars 2013, dans le sillage des conclusions de l'étude INDIREG de 2011, la Commission avait lancé une  consultation publique sur l'indépendance des organismes de régulation de l'audiovisuel, ayant pour objectif de savoir si une révision de l'article 30 de la directive SMA pourrait permettre de mieux assurer l'indépendance des instances de régulation.  Les réponses, dans leur grande majorité, ont témoigné un large soutien en faveur de l'indépendance des ARN et préconisaient un renforcement volontaire de la coopération entre régulateurs, tandis que 50% des organisations interrogées jugeaient l'instauration d'un cadre contraignant ou formalisé comme nécessaire.

• Le 21 mai 2013, la Résolution du Parlement européen intitulée « ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE » a invité également les autorités nationales de régulation « à coopérer et à coordonner leur action au niveau de l'Union européenne dans le domaine des médias, par exemple en créant une association des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (…); »

• Bien qu'elles se gardent de mentionner l'éventualité d'une révision de l'article 30, les conclusions du Conseil de l'Union européenne le 25 novembre 2013 ont invité les États membres à garantir l’indépendance de leurs organismes de régulation de l’audiovisuel et la Commission à renforcer la coopération, « au moyen d'actions non législatives », entre les autorités réglementaires dans le domaine des services de médias audiovisuels.

Coexistence et complémentarité avec les autres réseaux

Le groupe des autorités de régulation de l'UE dans le domaine des services de médias audiovisuels coexistera avec d'autres réseaux de coopération dont les objectifs et le mode de fonctionnement sont complémentaires,  le plus important d'entre eux étant l'EPRA.

• EPRA conservera sa spécificité et sa valeur ajoutée en tant que plate-forme de coopération informelle et indépendante avec sa couverture géographique unique et son orientation pratique et pragmatique.

• Tandis que le groupe des régulateurs envisage de tenir ses réunions principalement à Bruxelles, où il sera accueilli par la Commission européenne, les réunions de l'EPRA continueront d'être organisées par les ARN sur une base rotative et volontaire.

• Alors que des représentants à haut niveau désignés à cet effet participeront au nouveau groupe, l'EPRA reste flexible sur la composition des délégations.

• Tandis que le nouveau groupe prévoit des discussions stratégiques axées sur les politiques de l'UE et envisage d'adopter des positions ou des déclarations communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE relatif à l'audiovisuel, l'EPRA poursuivra sa vocation de forum de partage d'expériences et d'identification des meilleures pratiques en matière de régulation des médias en Europe. L'interaction de l'EPRA avec les parties prenantes du secteur gardera son caractère informel.

Le président de l'EPRA Jean-François Furnémont a salué la volonté d'approfondir la coopération entre homologues européens témoignée par la création de ce nouveau groupe et a souligné les synergies potentielles entre les deux réseaux.

Le nouveau groupe de l’UE complétera par ailleurs les travaux du comité de contact, qui est composé de représentants des États membres et institué en vertu de l’article 29 de la directive SMA.

• Communiqué RAPID

• DÉCISION DE LA COMMISSION du 3.2.2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, C(2014) 462 final

Source : Site Internet de la Commission européenne/ EPRA