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Making social networks more accountable: towards a new French framework
ajouté le
18 juillet 2019
(public)
The French ambition: introducing a new system of supervision, with the support of the regulator and the country of destination principle at its core
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
ajouté le
31 janvier 2019
(public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
CoE Recommendation on the roles and responsibilities of internet intermediaries
ajouté le
20 mars 2018
(public)
Creating a safe and enabling online environment where stakeholders know their rights and obligations is the key to a better content moderation
La notion de service de médias audiovisuels: CJUE, « Peugeot Deutschland » C-132/17
ajouté le
8 mars 2018
(public)
Les vidéos promotionnelles sur YouTube sont exclues du champ d'application de la directive SMA
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Trouvé 40 résultats
Programme de travail de l'EPRA pour 2020
ajouté le
14 fév. 2020
(public)
Programme de travail de l'EPRA pour 2020 tel qu'adopté par le Comité exécutif lors de sa réunion de Munich le 31 janvier 2020 suite à la période de consultation des membres et des parties prenantes
Luxembourg - GT III: Les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée - Résumé
ajouté le
27 mai 2018
(public)
Résumé par Emmanuelle Machet et Maja Cappello, co-responsables du contenu, du GT "World Café sur les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée" qui a eu lieu le 24 mai 2018 au...
Luxembourg - GT III: Les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée - Introduction
ajouté le
17 mai 2018
(public)
Introduction de l'EPRA (EPRA/2018/05) préparé par Emmanuelle Machet, Secrétaire de l'EPRA, responsable contenus pour le groupe de travail III "Les nouveaux défis en matière de protection de la vie...
EPRA's Work Programme 2018
ajouté le
16 fév. 2018
(public)
This Annual Work Programme (final version, as of 29/03/2018), which lays out EPRA’s priorities and anticipated work for 2018, has been drafted by assembling member authorities’ suggestions...
Vienne - GT III: L'évolution des relations entre le régulateur et les citoyens - Présentation (Bernardo Herman, CSA-BE)
ajouté le
16 oct. 2017
(public)
Présentation faite par Bernardo Herman, CSA (BE), pour le groupe de travail III "L'évolution des relations entre le régulateur et les citoyens" qui s'est déroulé le 12 octobre 2017 à Vienne.