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  • Instance de régulation convergente
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  • Compétence juridique

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French CSA merges with Hadopi and becomes Arcom
par Eric Munch (Observateur) ajouté le mercredi 05 janvier 2022 01:00   (public)
Arcom: the new French regulator redesigned for a better regulation of the online sphere
Covid-19: EBU facilitates PSM Taskforce to exchange and check information
ajouté le lundi 16 mars 2020 01:00   (public)
Sharing information to serve European audiences better
Due Impartiality: UK Regulator fines Baltic Media Alliance Limited £20,000
ajouté le mardi 25 février 2020 01:00   (public)
According to Ofcom, NTV Mir Baltic failed to
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le vendredi 05 juillet 2019 02:00   (public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...

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Vienne - Plénière 1: L'information à l'ère du numérique - Présentation par Lubos Kuklis, CBR (SK)
ajouté le 24 oct. 2017   (public)
Présentation faite par Lubos Kuklis, CBR (SK) pour la session plénière 1 "L'information à l'ère du numérique" qui s'est déroulée le 12 octobre 2017 à Vienne.
Vienne - Présentation du paysage audiovisuel autrichien par KommAustria
ajouté le 20 oct. 2017   (public)
Présentation du paysage audiovisuel autrichien par le Président de KommAustria, Michael Ogris, à l'occasion de la 46e réunion de l'EPRA du 11 au 13 octobre 2017 à Vienne.
Vienne - Plénière 1: L'information à l'ère du numérique - Présentation (Ben Wagner, Université de Vienne)
ajouté le 16 oct. 2017   (public)
Présentation faite par Ben Wagner (Université de Vienne) pour la session plénière 1 "L'information à l'ère du numérique" qui s'est déroulée le 12 octobre 2017 à Vienne.
Vienne - Plénière 1: L'information à l'ère du numérique - Document de travail de l'EPRA
ajouté le 5 oct. 2017   (public)
Document de travail de l'EPRA (EPRA/2017/09) préparé pour la session plénière 1 "L'information à l'ère du numérique" qui se déroulera le 12 octobre 2017 à Vienne - Version finale post-réunion du 20...
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Résumé des discussions
ajouté le 7 juin 2017   (public)
Résumé des discussions du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui a eu lieu le 18 mai 2017 à Edimbourg.

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