Recherche
Résultat pour Articles
Aucun résultat
Résultat pour Actualités
Trouvé 15 résultats
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
ajouté le
31 janvier 2019
(public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
La notion de service de médias audiovisuels: CJUE, « Peugeot Deutschland » C-132/17
ajouté le
8 mars 2018
(public)
Les vidéos promotionnelles sur YouTube sont exclues du champ d'application de la directive SMA
Addressing regulatory asymmetries - Outcome of third OBS/EPRA Workshop
ajouté le
7 juin 2017
(public)
Addressing regulatory asymmetries - Outcome of third OBS/EPRA Workshop
Résultat pour Évènements
Aucun résultat
Résultat pour Documents
Trouvé 11 résultats
Erevan - GT II: Etude de cas sur le contenu éditorial face au contenu publicitaire - L'opinion de l'ERGA sur la proposition AVMS ; document de référence
ajouté le
11 oct. 2016
(public)
L'opinion de l'ERGA sur la proposition de directive des services de médias audiovisuels [ERGA (2016)03] ; d'autres documents de références pourront faire l'objet de discussions durant le groupe de...
Berne - Plénière 1: Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Présentation par Analysys Mason
ajouté le
14 mai 2015
(public)
Présentation par Lluis Borrell, Analysys Mason pour la Session plénière 1 « Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Point focal : la consommation et la...
Vilnius - Plenary session 1: Supervising VOD services - Final comparative document
ajouté le
20 déc. 2013
(public)
Comparative document (EPRA 2013/10) prepared by Geneviève de Bueger, CSA (BE) for the First Plenary Session on "Supervising VOD services: best practices and methodology", of 3 October 2013 in...
Vilnius - Session plénière 1: La supervision des services de VàD - Présentation de l'Observatoire européen de l'audiovisuel
ajouté le
4 oct. 2013
(public)
Présentation par André Lange, Observatoire européen de l'audiovisuel, sur l'élargissement de la base de données MAVISE aux services de médias audiovisuels à la demande pour la session plénière 1:...
Vilnius - Session plénière 1: La supervision des services de VàD - Présentation de l'AGCOM (IT)
ajouté le
4 oct. 2013
(public)
Présentation par Francesco Sciacchitano, AGCOM (IT) pour la session plénière 1: "la supervision des services de VàD: meilleures pratiques et méthodologies" du 3 octobre 2013 à Vilnius.