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Due Impartiality: UK Regulator fines Baltic Media Alliance Limited £20,000
ajouté le
25 février 2020
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According to Ofcom, NTV Mir Baltic failed to
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
ajouté le
31 janvier 2019
(public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
EAO reports on localised, targeting and language media offers in Europe
ajouté le
24 octobre 2018
(public)
One third of all AV media services established in the EU exist as locally adapted versions
Licensing systems for AVMS in EU-28: in-depth analysis by the EAO
ajouté le
27 septembre 2018
(public)
Reinforced cooperation between NRAs is crucial given the variety of licensing procedures
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Trouvé 30 résultats
Luxembourg - GT III: Les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée - Résumé
ajouté le
27 mai 2018
(public)
Résumé par Emmanuelle Machet et Maja Cappello, co-responsables du contenu, du GT "World Café sur les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée" qui a eu lieu le 24 mai 2018 au...
Luxembourg - GT III: Les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée - Introduction
ajouté le
17 mai 2018
(public)
Introduction de l'EPRA (EPRA/2018/05) préparé par Emmanuelle Machet, Secrétaire de l'EPRA, responsable contenus pour le groupe de travail III "Les nouveaux défis en matière de protection de la vie...
EPRA's Work Programme 2018
ajouté le
16 fév. 2018
(public)
This Annual Work Programme (final version, as of 29/03/2018), which lays out EPRA’s priorities and anticipated work for 2018, has been drafted by assembling member authorities’ suggestions...
Vienne - Présentation du paysage audiovisuel autrichien par KommAustria
ajouté le
20 oct. 2017
(public)
Présentation du paysage audiovisuel autrichien par le Président de KommAustria, Michael Ogris, à l'occasion de la 46e réunion de l'EPRA du 11 au 13 octobre 2017 à Vienne.
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Résumé des discussions
ajouté le
7 juin 2017
(public)
Résumé des discussions du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui a eu lieu le 18 mai 2017 à Edimbourg.