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Due Impartiality: UK Regulator fines Baltic Media Alliance Limited £20,000
ajouté le 25 février 2020   (public)
According to Ofcom, NTV Mir Baltic failed to
Making social networks more accountable: towards a new French framework
ajouté le 18 juillet 2019   (public)
The French ambition: introducing a new system of supervision, with the support of the regulator and the country of destination principle at its core
CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le 5 juillet 2019   (public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EAO reports on Media Law Enforcement in 8 countries
ajouté le 31 janvier 2019   (public)
Effective law enforcement increasingly dependent on complex multidisciplinary approach
EAO reports on localised, targeting and language media offers in Europe
ajouté le 24 octobre 2018   (public)
One third of all AV media services established in the EU exist as locally adapted versions

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Programme de travail de l'EPRA pour 2020
ajouté le 14 fév. 2020   (public)
Programme de travail de l'EPRA pour 2020 tel qu'adopté par le Comité exécutif lors de sa réunion de Munich le 31 janvier 2020 suite à la période de consultation des membres et des parties prenantes
Vienne - Présentation du paysage audiovisuel autrichien par KommAustria
ajouté le 20 oct. 2017   (public)
Présentation du paysage audiovisuel autrichien par le Président de KommAustria, Michael Ogris, à l'occasion de la 46e réunion de l'EPRA du 11 au 13 octobre 2017 à Vienne.
Vienne - GT III: L'évolution des relations entre le régulateur et les citoyens - Présentation (Bernardo Herman, CSA-BE)
ajouté le 16 oct. 2017   (public)
Présentation faite par Bernardo Herman, CSA (BE), pour le groupe de travail III "L'évolution des relations entre le régulateur et les citoyens" qui s'est déroulé le 12 octobre 2017 à Vienne.
Vienne - GT III: L'évolution des relations entre le régulateur et les citoyens - Document de travail
ajouté le 6 oct. 2017   (public)
Document de travail de l'EPRA (EPRA/2017/12) préparé par Vianney Baudeu, CSA (FR), pour le groupe de travail III "L'évolution des relations entre le régulateur et les citoyens" qui a eu lieu le 12...
Edimbourg - GT II: Les procédures d'attribution de licences et autorisations - Résumé des discussions
ajouté le 7 juin 2017   (public)
Résumé des discussions du groupe de travail 2 "Les procédures d'attribution de licences et autorisations" qui a eu lieu le 18 mai 2017 à Edimbourg.

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