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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le 5 juillet 2019   (public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le 16 octobre 2018   (public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Guide 2016 des chaînes numériques en France
ajouté le 21 avril 2016   (public)
Guide 2016 des chaînes numériques en France
Déploiement des services mobiles dans la bande des 700 MHz: la fin des enchères en France
ajouté le 16 novembre 2015   (public)
Déploiement des services mobiles dans la bande des 700 MHz : la fin des enchères en France Le 16 novembre...
Le Comité des Ministres du CdE ne reprendra pas les travaux sur la révision de la CETT
ajouté le 21 octobre 2014   (public)
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la...

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Trouvé 8 résultats

Bratislava - 48e réunion
ajouté le jeudi 29 mars 2018 09:32 , Début 10 oct. 2018 , Fin 12 oct. 2018   (public)
Bratislava - 48e réunion
Vilnius - 38e réunion de l'EPRA
ajouté le mardi 06 novembre 2012 10:01 , Début 2 oct. 2013 , Fin 4 oct. 2013   (public)
La 38e réunion de l'EPRA aura lieu à Vilnius, en Lituanie, du 2 au 4 octobre 2013  à...
Dresde: 30è réunion de l'EPRA, 14-16 oct. 2009
ajouté le mercredi 21 décembre 2011 18:06 , Début 14 oct. 2009 , Fin 16 oct. 2009   (public)
Dresde: 30è réunion de l'EPRA, 14-16 oct. 2009  
Séminaire ERG - EPRA, Capri, 18-19 oct. 2007
ajouté le mercredi 21 décembre 2011 18:06 , Début 18 oct. 2007 , Fin 19 oct. 2007   (public)
Séminaire ERG - EPRA, Capri, 18-19 oct. 2007 Voir aussi l'allocution de Viviane Reding (anglais seulement) lors du dîner:
Sofia: 26ème réunion de l'EPRA, 3-5 oct 2007
ajouté le mercredi 21 décembre 2011 18:06 , Début 3 oct. 2007 , Fin 5 oct. 2007   (public)
26ème réunion de l'EPRA: Sofia, Bulgarie, 3-5 octobre 2007

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