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Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS Directive
The Court of Justice of the European Union has released on ...
Monitoring the implementation of the Code of Practice on disinformation and reforming ERGA were key points on the agenda
The 11th Plenary meeting of the European Regulators Group for Audiovisual Media Services (ER...
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
18 years after first convening in the Slovak capital, EPRA was back in Bratisl...
La 48e réunion de l'EPRA se tiendra à Bratislava du 10 au 12 octobre 2018, à l'aimable invitation du Conseil pour l'audiovisuel et la retransmission de la Slovaquie (CBR).Le lieu de la réunion - et le principal ...
EPRA participates as Observer to ERGA Meeting
EPRA participated as an Observer in the 6th Plenary Meeting of the European Regulators Group for Audiovisual Media Services (ERGA) which took place on 29 October 2016 ...
La deuxième réunion de l’ERGA met l'accent sur l’indépendance des instances de régulation
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) s’est réuni, le 21 octobre 2014, à Bruxelles...
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne reprendra pas les travaux sur la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Le 23 septembre 2014, le Comité des Ministres du Conseil de ...
Réunion inaugurale de l’ERGA
(Article actualisé le 20 mars avec un lien vers les règles de procédure de l'ERGA)
La réunion inaugurale du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA...
La 30ème réunion de l'EPRA - la Plate-forme européenne des instances de régulation de l'audiovisuel a eu lieu du 14 au 16 octobre 2009 à Dresde à l'invitation de la Conférence des directeurs des autorités de régulat...
Dans une lettre adressée à Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a récemment confirmé la position de la Commission européenne sur le...