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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le
12 juin 2017
(public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par
ajouté le
15 septembre 2016
(public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
Coentreprise SSR, Ringier et Swisscom : Les décisions de l'OFCOM et du DETEC
ajouté le
13 avril 2016
(public)
Coentreprise SSR, Ringier et Swisscom : les décisions de l'OFCOM et du DETEC
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Trouvé 8 résultats
Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
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Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Nuremberg - GT3 "Télévisions locales et régionales: quels modèles de financement" - Résumé de la discussion par Oliver Gerber, OFCOM (CH)
ajouté le
4 nov. 2015
(public)
Résumé de la discussion par Oliver Gerber, OFCOM (CH) pour le GT3 "Télévisions locales et régionales: quels modèles de financement", qui a eu lieu lors de la 42e reunion de l'EPRA le 29 octobre...
Nuremberg - GT3 "Télévisions locales et régionales: quels modèles de financement" - Présentation par Oliver Gerber, OFCOM
ajouté le
2 nov. 2015
(public)
Présentation par Oliver Gerber, OFCOM pour le GT3 "Télévisions locales et régionales: quels modèles de financement", qui a eu lieu lors de la 42e reunion de l'EPRA le 29 octobre 2015 à Nuremberg
Nuremberg - Plénière 1 : Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe; point focal sur le financement - point focal sur l'offre et le financement - Présentation par Ciaran Kissane, BAI
ajouté le
2 nov. 2015
(public)
Présentation par Ciaran Kissane, BAI, pour la Session plénière 1 "Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - point focal sur l'offre et le financement des...
Cracovie - Session 2: Les médias de service public dans un environnement connecté - Document de travail
ajouté le
30 avr. 2013
(public)
Document de travail EPRA/2013/06 par Susanne Nikoltchev, Observatoire européen de l'audiovisuel, pour la seconde session plénière sur les médias de service public dans un environnement connecté,...