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CJEU: clarification of the scope of Article 3 of the AVMS Directive
ajouté le
5 juillet 2019
(public)
Restricting retransmission modalities for reasons of public policy is not restricting ‘freedom of reception’ under Article 3 of the AVMS...
EPRA back in Bratislava for 48th Meeting
ajouté le
16 octobre 2018
(public)
On the eve of AVMSD adoption, the need for increased cooperation between AV regulators and enhanced EPRA-ERGA synergy were deemed crucial
Le distributeur de services audiovisuels à l’ère numérique – rapport du CSA Lab
ajouté le
26 juin 2017
(public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
ajouté le
12 juin 2017
(public)
Portability of digital services in the EU: Council adopts new regulation
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
par
ajouté le
15 septembre 2016
(public)
Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU
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Trouvé 8 résultats
Barcelone - GT3: Protection des données & Big Data - Présentation par Lucia D'Acunto, TNO
ajouté le
25 mai 2016
(public)
Présentation par Lucia D'Acunto, TNO, pour le groupe de travail 3: "Protection des données & Big Data - Quel impact sur la régulation des médias" qui aura lieu le 26 mai 2016 à Barcelona.
Nuremberg - GT3: TV locales et régionales, quels modèles de financement ? - Document comparatif
ajouté le
22 oct. 2015
(public)
Document de travail comparatif (EPRA/2015/12) preparé par le responsable contenus du GT3, Oliver Gerber, OFCOM (CH) en vue du groupe de travail ad hoc "TV locales et régionales, quels modèles de...
Berne - Plénière 1: Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Présentation par Analysys Mason
ajouté le
14 mai 2015
(public)
Présentation par Lluis Borrell, Analysys Mason pour la Session plénière 1 « Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Point focal : la consommation et la...
Berne - Plénière 1: Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Document de travail
ajouté le
6 mai 2015
(public)
Document de travail (EPRA/2015/02) par Maria Donde, Ofcom (UK) pour la Session plénière 1 « Comment garantir un écosystème pérenne pour les contenus audiovisuels en Europe - Point focal : la...
Tbilissi - Rapport national - NL
ajouté le
1 sept. 2014
(public)
Rapport national du Commissariaat voor de Media (CvdM) pour la 40e réunion de l'EPRA à Tbilissi (octobre 2014).