Des normes pour la liberté des médias : le parlement européen adopte une résolution

ajouté le 21 mai 2013 (public)

Le 21 mai, le Parlement européen a adopté le rapport de l'eurodéputée Renate Weber (PNL, ALDE) sur la Charte de l'UE en adoptant une résolution intitulée « ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE ».

La résolution exhorte les États membres et la Commission de prendre les mesures nécessaires pour mieux garantir la liberté des médias et le pluralisme au sein de l'UE, ces dispositions étant juridiquement contraignantes depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux (article 11 (2)).

« Garantir l'indépendance des conseils et des organes de régulation des médias par rapport à l'influence politique du gouvernement, de la majorité parlementaire ou de tout autre groupe de la société » est l'une des lignes d'action préconisées par la résolution qui invite par ailleurs la Commission à réexaminer et à modifier la directive Services de médias audiovisuels « de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions »; (para. (2) et (34)).

La résolution invite également les autorités nationales de régulation « à coopérer et à coordonner leur action au niveau de l'Union européenne dans le domaine des médias, par exemple en créant une association des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser le statut des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive SMA, en veillant à ce qu'elles soient indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs pouvoirs et la procédure de contrôle, et en les dotant de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions ».

Le rapport aborde également un large éventail de problématiques et invite la Commission et les États membres à :

veiller à ce que des procédures et des mécanismes contraignants soient mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organismes de contrôle des médias qui soient transparents, basés sur le mérite et une expérience incontestable;
contrôler la liberté et le pluralisme des médias dans l'ensemble des États membres, et publier les résultats dans des rapports annuels qui seraient suivis de propositions d'action. Cette supervision devrait être effectuée par la Commission européenne, l'Agence européenne des droits fondamentaux et/ou le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen.
élargir le champ d'application de la directive sur les services de médias audiovisuels afin d'établir des normes minimales pour la protection du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, et à la liberté et au pluralisme des médias. La révision de la directive SMA devrait inclure des dispositions sur la transparence de la propriété des médias, la concentration des médias et les conflits d'intérêts.
garantir l'indépendance des journalistes, les protégeant des pressions, de l'intimidation et du harcèlement.