VOD et protection des mineurs : l'Ofcom sanctionne Strictly Broadband Limited

Le vendredi 7 décembre 2012, l'Ofcom a imposé une amende de £ 60,000 (GBP) à l’éditeur de programmes « Strictly Broadband Limited » concernant son service à la demande retransmis via le site Web « Strictly Broadband ».

Du 31 mai au 1 août 2012 les utilisateurs du site pouvaient accéder à des contenus sexuellement explicites équivalents à la classification britannique « R18 » (c.a.d contenant des œuvres  dont le but principal est l'excitation et la stimulation sexuelle impliquant généralement une activité sexuelle clairement non simulée), sans qu’un système qui aurait eu pour effet de restreindre l’accès des moins de 18 ans ne soit mis en place.

En juillet 2012, l'Autorité pour la télévision à la demande (ATVOD), l’organisme responsable, dans le cadre d'un régime de co-régulation, de la régulation du contenu éditorial des programmes de services à la demande,  a considéré le site en violation de son article 11 qui stipule que: « si un service de programmes à la demande contient des éléments qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des personnes âgées de moins de dix-huit ans, les contenus sont mis à la disposition du public d'une manière qui garantit que ces personnes ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre ».

Les dispositions et les lignes directrices de ATVOD relatives à l'article 11 exigent un système efficace de contrôle d'accès aux contenus (« système CAC ») afin de vérifier que l'utilisateur est âgé de 18 ans ou plus, ou quand des contenus équivalents à la classification « R18 » sont mis à disposition des utilisateurs. La confirmation de la propriété d'une carte bancaire dont le titulaire n'a pas besoin d'avoir 18 ans ou plus n'est pas considérée comme suffisante. Si la vérification de l'âge n'intervient pas à chaque utilisation du service, tout nouvel accès à des contenus « R18 » lorsque l'utilisateur accède de nouveau au service suppose l'utilisation des mesures de sécurité obligatoires, telles que des mots de passe ou des numéros de code PIN. Au vu de la non-conformité du service avec l'article 11 au cours de la période en question, ATVOD a référé « Strictly Broadband» à l'Ofcom en vue de l'imposition d'une sanction le 13 août 2012.

Dans sa délibération, l’Ofcom a pris en compte la gravité et la durée des infractions, ainsi que leur impact potentiel sur les mineurs et a jugé que les infractions étaient graves, répétées et inconsidérées et qu’une sanction pécuniaire devait donc être imposée. L’Ofcom considère également la sanction pécuniaire comme appropriée en raison de son caractère dissuasif pour l'industrie de la VOD.

Décision de sanction

Source: Site Web de l'Ofcom