Quand le droit rencontre la pratique : étude de l’UER sur le régime juridique de l’article 10 CEDH et le service public des médias

L’Union Européenne de Radio-Télévision (UER) a récemment confié une étude concernant le service public des médias sous le régime de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) aux Professeurs Walter Berka de l’Université de  Salzburg et Hannes Tretter de l’Université de Vienne. L’occasion de cette étude était la dissolution, par le gouvernement grec, de la société ERT, le radiodiffuseur public en Grèce. La question s’est posée de savoir si cette décision gouvernementale était compatible avec l’article précité garantissant l’exercice de la liberté d’expression des médias.

L’étude propose une analyse approfondie des instruments juridiques européens en la matière avant de conclure qu’ils s’avèrent insuffisants pour assurer à la liberté d’expression le régime juridique adéquat, au regard de l’importance que cette liberté revêt dans le cadre d’une démocratie moderne. Les médias restent l’instrument le plus important dans la sphère publique permettant à tout citoyen d’exercer son droit à l’information garanti notamment par un système juridique national et subsidiairement par l’article 10.

Par conséquent, dès qu’un Etat décide de créer un système de service public de radiodiffusion, celui-ci est soumis au régime protecteur de l’article 10 CEDH. Si un gouvernement pouvait à tout moment décider de fermer un service public de radiodiffusion, sans justification appropriée, les journalistes se retrouveraient sans une protection efficace et sous une menace permanente. Force est de constater alors qu’il en résulterait une atteinte évidente à la liberté d’expression.

La justification d’une ingérence étatique est pourtant possible, mais uniquement sous réserve des conditions cumulatives énoncées dans le deuxième paragraphe de l’article 10. Ce dernier protège les services de radiodiffusion publique de toute ingérence arbitraire ou disproportionnée de la part des autorités étatiques. Encore faut-il que la décision litigieuse porte sur une atteinte non négligeable au pluralisme des médias au sein de l’Etat en question. Si ce n’est pas le cas et que le média menacé ne détient qu’une part de marché insignifiante, l’atteinte pourrait être justifiée puisque non susceptible de porter atteinte au bon équilibre du paysage médiatique.

Le rapport conclut donc à une portée limitée de l’article 10 CEDH en matière de service public des médias en raison de son caractère subsidiaire. Certes, les Etats membres se doivent de respecter un certain pluralisme des médias en tant qu’expression ultime du droit à l’information. En revanche, la portée de l'article n'est pas de nature à contraindre les Etats membres de la Convention d’établir un système de service public de radiodiffusion.

• Walter Berka/Hannes Tretter, Public Service Media under Article 10 of the European Convention on Human Rights;Study on behalf of the European Broadcasting Union, December 2013 (EN)

Source: Site internet de l'UER