Coentreprise SSR, Ringier et Swisscom : les décisions de l'OFCOM et du DETEC

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ont examiné, à la lumière du droit de l'audiovisuel, la participation de la SSR à la coentreprise de publicité (joint-venture) réunissant la SSR, Swisscom et Ringier.

La nouvelle coentreprise rassemble trois grandes entreprises de médias suisses, à savoir la société d'édition Ringier, le radiodiffuseur de service public SSR, qui est également le plus grand éditeur de médias audiovisuels en Suisse, et l’opérateur national historique des télécommunications Swisscom. Afin d'évaluer l'impact de cette situation, les deux institutions ont sollicité les avis des principales associations publicitaires et de médias, et interrogé la SSR par écrit. Un des objectifs de cette alliance est de favoriser le développement conjoint de nouvelles formes de publicité et de technologies en Suisse en vue de renforcer le marché national de la publicité face à la concurrence mondialisée.

Deux décisions ont été publiées le 29 février 2016 : une décision du DETEC sur l'impact de cette alliance du marché de la publicité sur le paysage médiatique suisse et une décision de l'OFCOM concernant la question de la publicité ciblée.

• Dans sa décision rendue en vertu de l'art. 29 de la Loi sur la radio et la télévision suisse (LRTV), le DETEC a conclu que la participation de la SSR-SRG ne limitera pas considérablement le potentiel de développement des autres acteurs du marché et qu'elle ne compromettra pas la mise en œuvre de son mandat de radiodiffusion. Alors que le DETEC n'a pas imposé de conditions formelles à la coentreprise, celle-ci s’est vue imposer des obligations de rapporter tous les six mois certaines informations. En sa qualité d'autorité de surveillance, l'OFCOM continuera à suivre de près les développements futurs. Si des signes montrent que la participation de la SSR à la coentreprise a des répercussions importantes sur la fourniture des prestations de la SSR ou sur d'autres entreprises de médias, le DETEC peut à tout moment à nouveau entamer une procédure.

• Dans une décision distincte, l'OFCOM constate que la concession actuelle de la SSR ne permet pas à celle-ci de diffuser de la publicité ciblée (Targeted Advertising) dans ses programmes. Bien que la SSR soit autorisée à faire partie de la coentreprise, sa licence actuelle lui interdit d’insérer ce type de publicité dans ses programmes, à la différence des radiodiffuseurs privés. Selon le régulateur, avant d'introduire cette nouvelle forme de publicité, il convient de créer un cadre juridique approprié. L'interdiction en matière de publicité applicable à la SSR-SRG pour ses programmes en ligne reste inchangée.

Les deux décisions du 29 février 2016 ont formellement levé l'interdiction de la SSR-SRG de participer à la coentreprise, laquelle avait été imposée par l'OFCOM à titre provisoire le 16 décembre 2015.

La joint-venture entre la SSR, Ringier et Swisscom pour la commercialisation de publicité avait déjà reçu le feu vert de la Commission de la concurrence (COMCO). Dans sa décision du 14 décembre 2015, la COMCO estime qu'il est peu probable que la concurrence existante sur le marché de la commercialisation de la publicité soit réellement compromise.

 

La nouvelle entreprise s'inscrira dans un contexte médiatique en pleine évolution, où les acteurs étrangers (moteurs de recherche, plateformes internet, etc.) captent une part croissante des revenus publicitaires. En 2014, les recettes publicitaires totales en Suisse s'élevaient à 5 milliards de francs et le marché de la publicité en ligne pesait 720 millions. Sur ce montant, la part de la SSR atteignait plus de 50%, contre 40% pour les fenêtres publicitaires étrangères.

 

Le partenariat annoncé a provoqué des débats houleux avec les opérateurs de médias privés et certains membres du Parlement qui craignaient que la joint-venture puisse créer davantage de distorsion au sein du marché des médias, étant donné que la SSR et la Swisscom dépendent principalement du financement public.

• Communiqué de presse (FR)
• Décision de l'OFCOM du 29 février 2016 (DE)
• Décision du DETEC du 29 février 2016 (DE)

Source: Site Internet de l’OFCOM