Le régulateur letton restreint temporairement la retransmission de la chaîne de télévision russe Rossiya RTR

Le 3 avril 2014, le Conseil national des médias électroniques de Lettonie a décidé de restreindre la retransmission de la chaîne de télévision Rossiya RTR sur le territoire de la Lettonie pour une période de trois mois à compter de la date de la décision. La décision a été prise dans le contexte des déclarations officielles faites par le Parlement letton, la Saeima, en mars 2014, condamnant fermement l'action de la Russie en Ukraine.

Dans sa Décision N.°95, le Conseil motive l'interdiction de Rossiya RTR. Après avoir examiné les enregistrements des programmes de la Rossiya RTR en date du 2 au 17 mars, le Conseil a déclaré que «  les informations présentées dans les programmes d'actualité et d'autres émissions constituent une violation claire et radicale des articles 26.3 et 26.4 de la Loi lettone sur les médias électroniques de masse (LEMM) ». Selon ces dispositions, les programmes et émissions ne peuvent inclure aucun appel à fomenter la haine ou la discrimination envers une ou plusieurs personnes sur la base du sexe, de la race, de l'origine ethnique, de la nationalité, de l'appartenance religieuse ou de la croyance, du handicap, de l'âge ou d'autres facteurs ; ni aucun appel à la guerre ou au conflit militaire. La décision se fonde sur l'article 19.5.1 de la LEMM qui stipule que le Conseil garantit la liberté de réception des émissions, ainsi que la retransmission sans restriction en Lettonie des programmes des médias électroniques en provenance d'autres pays, sauf dans les cas où les émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle provenant d'autres pays violent de façon grave et fondamentale les termes des articles 24.9, 24.10 et 26 de la loi.

Le Conseil fait également référence au courrier (N° 21/869-IP, 1 avril 2014) de la police de sécurité qui soutient que « Rossiya RTR, ainsi que d'autres chaînes de télévision contrôlées par la Fédération de Russie, diffuse des informations tendancieuses ayant une influence négative sur les intérêts de la sécurité nationale de la Lettonie ».

A l'issue d'une analyse de la Loi lettone sur les médias électroniques de masse (LEMM), de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'Homme ainsi que des affaires récentes similaires en Lituanie, la décision conclut que l’interdiction temporaire de la chaîne de la télévision russe Rossiya RTR est justifiée sur le plan juridique. Le Conseil considère que l'interdiction est notamment justifiée par un objectif légitime et et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires lorsque l'on met en balance l’ingérence dans les droits individuels et les considérations d'intérêt général.

Il est intéressant de noter que peu avant l'adoption de cette décision, le Conseil national des médias électroniques de Lettonie a organisé, le 21 mars 2014, un panel de discussion sur la restriction de la propagande russe en Lettonie invitant journalistes, sociologues et experts en politique étrangère à exprimer leur point de vue à ce propos. Alors que la plupart des participants ont exprimé des réticences quant à l'interdiction des chaînes de télévision russe, le président du Conseil, M. Ainārs Dimants, a au contraire estimé : « qu'en temps de guerre, les médias d'Etat sont des instruments de la guerre et non des médias dans l'acception classique du terme ». Tous les participants ont convenu que le contenu des programmes d'information produits en Lettonie dans les langues lettone et russe devait être renforcé.

Le Conseil étudie actuellement le fondement juridique en vue de restrictions potentielles de la retransmission par câble ou satellite d'autres chaînes de télévision russophones, telles que NTV-Mir or PBK Latvia.

DECISION N°95 sur la restriction de la retransmission de Rossiya RTR en Lettonie (EN)

Source : Conseil National des médias électroniques de Lettonie