Stratégie pour un marché unique numérique : lancement de deux consultations publiques cet été

Le 24 août 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive  « Satellite et câble » qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de réforme générale du droit d’auteur européen. Sont invités à prendre part dans cette consultation tous les acteurs potentiellement impliqués, à savoir les autorités des Etats membres, les radiodiffuseurs, les auteurs, les producteurs audiovisuels, les sociétés de gestion collective, les opérateurs de satellite et de câble, les fournisseurs d’accès Internet, les consommateurs etc.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 16 novembre 2015. Pour rappel, s’agissant de la fourniture d’un service lié au satellite, c’est le principe du pays d’origine qui s’applique aux fournisseurs de services. Concernant les fournisseurs au moyen du câble, les opérateurs qui veulent retransmettre depuis un autre Etat membre, doivent obtenir les droits respectifs par les sociétés de gestion collective. Dans un contexte extrêmement convergent la révision de cette directive âgée de plus de 20 ans s’avère maintenant plus que nécessaire.

Par ailleurs, une consultation publique sur la directive SMA a été lancée le 6 juillet et est en cours jusqu’au 30 septembre 2015. Son objectif principal est d'identifier les instruments appropriés afin d’améliorer le droit actuel de l’audiovisuel. La consultation porte notamment sur la répartition des rôles et des responsabilités des acteurs impliqués, à savoir les radiodiffuseurs, les fournisseurs de services à la demande, les fournisseurs d’accès Internet, les opérateurs de télécommunications etc.

Les thématiques qui feront l’objet d’analyses à la suite de cette consultation publique sont la protection des mineurs, la promotion des œuvres européennes, ainsi que la régulation de la publicité dans un contexte numérique. Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la directive SMA sous le processus d’évaluation Regulatory Fitness (REFIT).

Ces deux consultations sont des émanations de la Stratégie de la Commission pour un marché unique numérique pour l'Europe, qui a été adoptée le 6 mai et qui repose sur trois piliers: 1) améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises; 2) créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants; 3) maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique.

Le processus de réformes avait véritablement débuté en 2013 avec la publication du Livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs », qui invitait les parties prenantes ainsi que le grand public à faire part de leurs réflexions sur les mutations en cours du paysage audiovisuel et les possibles conséquences réglementaires. La consultation avait recueilli 236 contributions publiques ; une synthèse des réponses avait été publiée par la Commission européenne le 12 septembre 2014.

• Consultation publique sur la directive "Satellite et câble"
• Consultation publique sur la directive SMA

Source:  Secrétariat de l'EPRA