Recherche
Catégories d'actualités
Compensation pour utilisation de brefs extraits - CJUE
M. Yves Bot, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, a rendu le 12 juin ses conclusions dans l’affaire de Sky Österreich GmbH c. Österreichischer Rundfunk (ORF). L'affaire concerne la compensation payable par ORF, le radiodiffuseur public autrichien, à Sky Österreich, titulaire des droits exclusifs de retransmission des matchs de la Ligue Europa. KommAustria a décidé en 2010 que l'ORF devait seulement verser à Sky une compensation pour les coûts de l’accès au signal satellitaire, qui, en l’espèce, étaient nuls. Sky Österreich a porté plainte auprès du Conseil supérieur fédéral de la communication de l’Autriche, qui a demandé à la CJUE si la disposition de la directive SMAV sur la compensation pour l'utilisation de brefs extraits constituait une atteinte justifiée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété des titulaires des droits exclusifs.
Selon l'avocat général, M. Bot, la limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pourvoir utiliser de brefs extraits d'événements établit un juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété et la liberté d’entreprise des titulaires des droits exclusifs de transmission et, d'autre part, la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias. Le droit aux brefs reportages est soumis à certain nombre de conditions et de limites : il ne concerne que des événements d'un grand intérêt pour le public, les extraits peuvent être utilisés exclusivement dans des programmes généraux d’actualité et ne peuvent pas dépasser 90 secondes. Enfin, les radiodiffuseurs ont l’obligation d’indiquer la source des extraits. La limitation de la compensation est donc justifiée.
Les conclusions de l'avocat général servent de recommandation pour la CJUE qui rendra son jugement ultérieurement.
Conclusions de l’avocat général