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Conseil de l'Europe: Déclaration et Recommandation sur la gouvernance des médias de service public
Par une déclaration et une recommandation adoptées par son Comité des Ministres le 16.02.2012, le Conseil de l'Europe incite ses Etats membres à renouveler le cadre de gouvernance des médias de service public pour qu'ils s'adaptent au nouvel environnement de la communication.
L'annexe à la Recommandation énumère les défis technologiques, sociétaux, culturels et financiers auxquels sont confrontés les médias de service public:
- Garantir le degré approprié d’indépendance à l’égard de l’Etat,
- Faire des radiodiffuseurs de service public des médias de service public,
- Justifier le « système dual » dans le marché actuel,
- Le cadre élargi de la prestation de service public.
Le texte examine ensuite le rôle joué par la gouvernance pour faire face à ces défis. Il appelle les Etats membres à revoir et, au besoin, renforcer les systèmes de gouvernance externes conçus pour garantir l’indépendance éditoriale et opérationnelle des médias de service public ainsi qu’un financement approprié. En outre, le document contient un ensemble de principes directeurs (dérivés d'un modèle à trois niveaux) que les organisations de médias de service public devraient appliquer afin d’évaluer la validité de leurs systèmes de gouvernance internes.
- Le 1er niveau concerne les structures et met en avant les principes de l'indépendance et de la responsabilité,
- Le second niveau concerne l'efficacité de la gestion,
- Le troisième s'intéresse à la culture en mettant en avant les principles de transparence et d'ouverture, de réactivité et de responsabilité.